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Les allocations cessent-elles d’être versées automatiquement après le décès d’un enfant handicapé ? |
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30-08-2010 |
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Les services publics ne communiquent pas sur ce sujet. Alors que de nombreux dispositifs ont été mis en place pour encourager les parents à réduire ou cesser leur activité professionnelle afin de s’occuper de leur enfant handicapé (congé de présence parentale, prestation de compensation du handicap, cinquième et sixième compléments de l’AEEH, cumul de points retraite, etc.), rien n’est prévu en cas de décès de l’enfant. Dans cette situation, les aides sociales versées au titre du handicap s’arrêtent, et le parent peut donc se trouver démuni de toute ressource. Une proposition de loi a été déposée le 15 février 2007 à l’Assemblée nationale, visant à permettre aux parents de bénéficier dans ce cas de l’allocation de solidarité spécifique, mais elle est restée sans suite.
De son côté, la caisse d’allocations familiales (CAF) a légèrement assoupli son fonctionnement et cesse le paiement des aides sociales le premier jour du mois qui suit le décès de l’enfant handicapé (article L 552-1 du code de la sécurité sociale), alors que les autres droits sont réduits dès le mois en cours. Seules deux prestations sont maintenues pendant trois mois : l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et le complément de libre choix d’activité. En principe, les parents doivent informer leur CAF, mais certaines caisses expérimentent actuellement des rapprochements avec les services d’état civil afin d’éviter cette démarche aux parents.
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