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Testament : comment léguer à son enfant handicapé

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Cet acte de legs et de donation vous servira à poser noir sur blanc les besoins présents et futurs de votre enfant et de ses frères et sœurs. C’est aussi une étape où se formulent des choix profonds sur la répartition du patrimoine familial et des responsabilités.

 

Je lègue à Lulu la plus grosse part, son frère sera tranquille

Une idée généreuse, mais pas forcément juste…  Faut-il, au contraire, transmettre davantage aux frères et sœurs parce qu’ils auront plus de charges ?
Deux stratégies sont possibles :

  • S’il est très dépendant. Ses besoins sont limités et une part réduite suffit (la réserve, part incompressible de l’héritage). Dans ce cas-là, orientez la quotité disponible – la part qui reste après distribution minimale aux héritiers – vers les frères et sœurs. « D’autant plus qu’ils auront sans doute une charge supplémentaire à assumer, même sans obligation, souligne Frédéric Hild, conseiller en gestion de patrimoine, spécialisé dans le handicap. Cette décision est souvent difficile à accepter, car les familles ont tendance à compenser le handicap. »
  • S’il est autonome ou semi-autonome. Lulu aura besoin d’argent pour se loger, compenser un salaire peu élevé, etc. C’est alors vers lui qu’il faut orienter tout ou partie de la quotité disponible.

J’ai prévu de lui transmettre notre patrimoine immobilier

« En transmettant la maison à Victor, je suis sûre qu’il aura de l’argent jusqu’à la fin de ses jours. » Attention, cela dépend du projet de vie pour Victor.
C’est une bonne idée si l’enfant prévoit de vivre dans ce logement. C’est une idée à reconsidérer s’il est hébergé, car les loyers génèrent des revenus imposables déductibles de l’AAH. Et s’il décède, le bien entrera dans le remboursement de l’aide sociale, pouvant pénaliser les frères et sœurs, héritiers, en leur faisant subir une hypothèque.

Qui sera le tuteur ou le curateur ?

Il faut inscrire qui sera le tuteur ou le curateur dans le testament, après en avoir parlé avec les personnes concernées. Si vous estimez que votre enfant n’a pas besoin de protection mais souhaitez qu’il soit défendu lors de la succession, le mandat posthume permet de désigner une personne qui, à votre décès, pourra administrer ou gérer le patrimoine successoral ou une partie.

Je sais que Lulu n’aura pas d’enfants

Si l’enfant handicapé ne pourra pas devenir parent à son tour, il faut s’efforcer de l’aborder lors de la rédaction du testament. On prévoit alors une libéralité résiduelle, appelant les frères et sœurs à recueillir ce qui subsistera du don ou du legs à l’enfant handicapé à son décès… évitant de laisser l’État pour seul bénéficiaire.

Je ne veux pas que la fratrie paie des droits de succession

Les frais de succession sur l’épargne handicap ne s’appliquent pas jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Lorsque les parents font une donation de leur vivant à leurs enfants, l’abattement successoral est de 100 000 € si les parents vivent encore au moins quinze ans (abattement supplémentaire de 159 325 € pour les enfants handicapés). Une idée : commencer tôt à faire des donations à ses enfants – tous les quinze ans. La donation résiduelle permet de désigner deux bénéficiaires successifs (le premier bénéficiaire transmet ce qu’il en reste à son décès au second bénéficiaire) et de réduire les droits de succession du dernier. Aussi, en revenant dans une transmission en ligne directe entre frères et sœurs, les droits de succession passent de 35 % ou 45 % du patrimoine à 5, 10, 15 ou 20 % selon les montants transmis.

J’ai peur qu’il m’arrive quelque chose avant la majorité de mes enfants

Lorsque les enfants sont mineurs et/ou handicapés – incapables d’administrer et de gérer tout ou partie du patrimoine successoral –, les parents peuvent anticiper un imprévu en désignant un tiers comme mandataire de leur vivant. Une condition : le mandat doit être justifié pendant toute sa durée par un intérêt sérieux et légitime au regard de l’héritier ou du patrimoine successoral. À savoir : les mandats établis avant le 1er janvier 2009 ne prennent effet qu’à compter de cette date.

Ce qui tracasse les frères et sœurs

« Cela me gêne d’avoir une plus grosse part d’héritage que ma sœur, même si c’est plus stratégique. Je ne le mérite pas. »

L’avis de Régine Scelles, professeur de psychologie clinique et psychopathologie à l’université de Paris-Ouest la Défense.

Il faut que l’adulte entende d’abord la souffrance du frère. Qu’il affirme son propre choix, qu’il rappelle que ce sont les parents qui décident. Il justifie son choix et lui expose en quoi c’est mieux comme ça à ses yeux. Tout en lui rappelant qu’un héritage s’accepte ou se refuse. Le parent propose, l’enfant dispose. Mais ce sont les parents qui assument le choix, l’enfant garde ensuite une marge de liberté pour faire ce qu’il pense être le mieux.

Témoignage de maman

Bernadette, mère de trois enfants dont Annabelle, 26 ans, la cadette, handicapée motrice.

Dès qu’Annabelle a commencé à être malade, vers ses 3 ans, nous avons discuté avec mon mari. Nous voulions que le parent survivant puisse affronter la vie sereinement avec la totalité du patrimoine pour offrir un confort de vie à Annabelle. Avec l’accord de tous les enfants, nous sommes donc passés sous le régime matrimonial de la communauté universelle [tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun] avec clause d’attribution au survivant.

Qui s’occupe de quoi ?

  • Le conseiller en gestion de patrimoine : il écoute les familles, les conseille dans l’organisation du patrimoine familial et les accompagne dans leur choix de placements immobiliers et financiers. Il permet de faire le travail préparatoire à la rédaction du testament, de la donation ou du mandat de protection future.
  • Le notaire : il conseille les familles lors de la préparation de la transmission du patrimoine (rédaction et enregistrement du testament, de la donation ou du mandat). Avec les documents officiels en main, c’est lui qui gérera la succession et fera appliquer les mesures prévues.
  • L’avocat : il intervient lors de litiges liés à la succession et à l’héritage en cas de conflit ou désaccord entre héritiers.