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Votre fille ne peut
malheureusement pas bénéficier d’un délai plus court. L’article
15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis,
lorsqu’un locataire donne congé, est fixée à trois mois, mais
que ce délai peut, dans un nombre limité de cas, être réduit à
un mois pour tenir compte d’événements imprévus ou de situations
particulières (obtention d’un premier emploi, mutation, perte
d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) ou locataires
âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un
changement de domicile).
Les personnes handicapées
qui compte tenu de l’aggravation de leur état doivent quitter leur
domicile pour entrer en établissement sont placées dans une
situation financière particulièrement difficile, puisque pendant
trois mois elles doivent à la fois payer le loyer du logement
qu’elles occupaient et participer à leurs frais d’hébergement. Par une question écrite
n° 07188 publiée dans le Journal officiel du Sénat du
29 janvier 2009 (p. 218), le député du Rhône, Michel Mercier, a
demandé à la ministre du Logement si le délai de préavis d’un
mois ne pouvait être étendu aux personnes handicapées dans cette
situation. Il lui a été répondu dans le JO du Sénat du
18 juin 2009 (p. 1531) que le préavis de trois mois avait été
instauré afin de permettre au propriétaire de disposer d’un délai
raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la
vacance du logement. Dans le souci de conserver une règle claire et
d’application générale, il n’est pas envisagé d’étendre le
délai de préavis réduit à d’autres cas que ceux expressément
prévus par la loi aujourd’hui.
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