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Ma fille a été hospitalisée 2 mois. Peut-on me demander le remboursement de la PCH perçue ? |
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30-08-2010 |
L’article L 245-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que la prestation de compensation du handicap (PCH) peut être suspendue ou interrompue lorsqu’il est établi que son bénéficiaire « n’a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée ». Une récupération peut s’effectuer sur les versements ultérieurs (article R 245-72 du même code).
Dans votre cas, si la PCH a été attribuée à votre fille pour une aide
humaine familiale, la prestation a, malgré l’hospitalisation, été
affectée à la bonne destination si elle vous a rémunérée.
L’hospitalisation peut tout à fait justifier votre présence effective à
son chevet ou pour gérer ses affaires. En cas de contrôle organisé par
le conseil général, vous ne devriez pas être inquiétée, d’autant qu’il
n’y a aucune intention frauduleuse de votre part.
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