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Le directeur d’une structure peut-il refuser d’appliquer l’amendement Creton? |
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13-09-2010 |
Le directeur seul n’a pas ce pouvoir. L’amendement Creton, issu de la loi du 13 janvier 1989, a modifié l’article 6 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées et permet de prolonger au-delà de 20 ans la prise en charge d’un adulte au sein d’un établissement pour jeunes handicapés, s’il ne peut être orienté ailleurs (article L 242-4 du code de l’action sociale et des familles).
La décision de prolongation au titre de l’amendement Creton est prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le directeur de l’établissement ne peut pas empêcher une telle prolongation, mais il peut faire connaître son avis à la commission. Bien que son attitude ne joue pas en votre faveur, elle ne pourra à elle seule faire basculer le dossier.
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