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Quels sont nos recours face à un mauvais conseil de notaire au sujet d’une donation? |
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12-04-2010 |
Lorsque la personne handicapée se trouve en situation de meilleure fortune, l’Aide sociale peut effectivement se rembourser des sommes qu’elle lui a versées jusque-là. Attention, cette récupération ne concerne pas toutes les aides sociales et doit se concilier avec le maintien d’un actif successoral minimum de 46 000 € une fois déduits les dettes de la succession, les frais funéraires et les droits de mutation. Le versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ainsi que les frais d’hébergement en maison d’accueil spécialisée ne peuvent être demandés en remboursement.
Votre notaire n’est pas forcément de mauvais conseil. En fonction de la composition de votre patrimoine et des aides sociales perçues par votre fille, il vous a peut-être conseillé avec raison de lui faire donation d’une maison. Bien entendu, les notaires sont soumis à une obligation d’information et de conseil. S’il a commis une faute et que vous subissez un préjudice de ce fait, une action en responsabilité est envisageable. Il s’agit cependant d’une procédure judiciaire qui, en l’espèce, n’est pas la plus adaptée, puisque si vous souhaitez aujourd’hui modifier l’organisation de la succession, vous avez encore la possibilité de le faire, donc vos héritiers ne subiront pas nécessairement de préjudice. Vous pouvez en tous les cas l’éviter. Le seul préjudice envisageable est éventuellement de payer de nouveaux frais de notaire et de conseil pour procéder à une autre répartition de votre patrimoine.
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