|
Est-il possible de passer du milieu protégé au milieu ordinaire ? |
|
|
|
02-07-2006 |
Qui décide du passage au milieu ordinaire pour une personne actuellement placée dans un établissement d’aide par le travail? Peut-on se faire assister lors d’une entrevue avec l’ESAT?
Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT, anciennement CAT) sont des établissements médicosociaux (EMS) qui permettent à des personnes handicapées d’avoir une activité productive alors qu’elles ne pourraient travailler dans un autre cadre. À terme, le passage à l’atelier protégé ou l’intégration en milieu ordinaire de travail sont recherchés, mais cette dernière est rare.
Si une personne placée dans un ESAT (ou son tuteur) n’est pas satisfaite des actions de l’établissement pour favoriser l’émancipation à l’extérieur, elle peut quitter l’ESAT. Cependant, il est préférable d’avoir trouvé un emploi au préalable, ce qui est difficile. De plus, la personne sera alors soumise au droit du travail, et donc à un éventuel licenciement (ce qui n’est pas le cas dans un ESAT).
Une concertation avec la structure est conseillée. Toutefois, si celle-ci ne débouche sur aucune mesure concrète, la personne placée peut faire une demande de reclassement à la CDAPH (anciennement Cotorep) en faisant valoir l’amélioration de son état de santé et de ses capacités de travail. Cette demande devra être appuyée par des attestations du médecin traitant ou du médecin du travail qui intervient dans l’établissement.
Dans cette situation, la personne placée pourra se faire assister par quelqu’un de compétent. En effet, la loi 2005-102 du 11 février 2005 permet à toute personne prise en charge dans un EMS (ou à son représentant légal) de faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisira dans une liste établie conjointement par le préfet et par le président du conseil régional (article L 311-5 du Code de l’action sociale et des familles).
Vous devez donc prendre contact avec la préfecture de votre département ou avec le conseil régional, pour communication de cette liste.
|
DERNIERE CHRONIQUE
