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Nous souhaitons une orientation en CLIS et on veut nous imposer l’ IME. Peut-on s’opposer à cela ? |
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13-01-2010 |
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La décision
d’orientation n’est pas prise par l’école, mais par la maison
départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce n’est donc
pas parce que la direction de la maternelle souhaite une orientation
en IME que celle-ci sera effective.
Il est intéressant de
noter que la jurisprudence devient de plus en plus favorable à
l’orientation des enfants handicapés vers un établissement
scolaire. Une décision du Conseil d’État du 8 avril 2009
juge que « les difficultés particulières que rencontrent les
enfants handicapés ne les privent pas du droit à l’éducation,
qui est garanti à chacun, quelles que soient les différences de
situations, et ne font pas obstacle au respect de l’obligation
scolaire, qui s’applique à tous. Il incombe ainsi à l’État, au
titre de sa mission d’organisation générale du service public de
l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en
œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et
l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un
caractère effectif. Si tel n’est pas le cas, la carence de l’État
constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. » L’Administration ne
peut pas, pour se soustraire à cette responsabilité, mettre en
avant l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou le
fait que des allocations sont allouées aux parents d’enfants
handicapés. Il faut donc désormais avoir à l’esprit cette
jurisprudence et ne pas hésiter à la mettre en avant, y compris à
l’égard de décisions d’orientation prises par la MDPH.
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