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Fratrie et handicap : quelles obligations pour demain ?

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Il n’existe pas d’obligation légale de s’occuper les uns des autres dans la fratrie. Par contre, la collectivité peut solliciter les frères et soeurs dans certains cas. Explications.

 

J’ai peur que mes enfants paient pour leur frère

L’obligation alimentaire n’incombe pas aux parents collatéraux que constituent les frères et sœurs et leurs descendants. C’est une obligation faite par le code civil (article 205) aux parents de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants, et réciproquement. Aucune saisie sur bien ou sur salaire ne peut donc s’appliquer pour répondre aux besoins d’un frère ou d’une sœur.

Et si le conseil général veut récupérer de l’argent ?

Denise a été en foyer pendant vingt ans, participant comme requis à son hébergement dans la limite de 90 % de ses ressources. Mais cela n’a pas suffi à couvrir les frais. Conséquence : le conseil général tente aujourd’hui, lors de la succession de Denise, de récupérer l’aide sociale.
Il n’y a pas de récupération si les frères et sœurs prouvent qu’ils ont assumé la charge effective et constante de la personne. Si cette « charge » est répartie entre plusieurs membres de la fratrie, la récupération est partielle pour chacun (sur 50 % à deux, 33 % à trois, etc.). Mais attention :

  • Si les parents sont encore vivants et que l’enfant handicapé vivait en foyer, frères et sœurs ne peuvent pas prouver qu’ils ont eu la charge de l’hébergé. Sauf s’ils étaient tuteur ou curateur.
  • Si le conseil général a pris une hypothèque sur un bien immobilier hérité par l’enfant hébergé lors du décès des parents et que ce bien est en indivision avec les frères et sœurs, ces derniers risquent d’être contraints de vendre.

Une autre solution :

  • On identifie des lots distincts de biens (immobiliers, financiers) dans le testament. C’est une manière d’éviter les conflits autour de biens revendiqués par plusieurs héritiers. Et aussi d’éviter les conséquences d’une hypothèque par le conseil général.

Y a-t-il d’autres aides à rembourser ?

Une participation aux frais d’entretien et d’hébergement puisée sur les revenus et les intérêts sur placements de la personne hébergée. L’épargne-handicap y échappe à condition de souscrire assez tôt et de verser régulièrement de l’argent, sinon le conseil général pourrait prouver qu’elle est utilisée dans le but d’éviter la participation, ce qui constitue un abus de droit.

Témoignage de sœur

Marie-Madeleine, 76 ans, sœur de Béatrice, atteinte de trisomie 21 et décédée en décembre 2011.

« On nous réclame un million d’euros ! »

« Nous sommes sept frères et sœurs. L’un de mes frères, qui était tuteur de Béatrice, a reçu un courrier du conseil général réclamant sur la succession de notre sœur un million d’euros pour ses trente-cinq ans en établissement. Bien sûr, cette récupération ne s’exerce pas sur nos biens propres, mais le montant nous a tout de même sonnés ! Nous avons été rassurés par notre expert en gestion de patrimoine : les sommes des contrats financiers classiques de Béatrice, comme le compte courant, les livrets d’épargne, seraient effectivement récupérées, ce qui est normal. Mais pas les montants plus importants placés il y a longtemps par nos parents sur le contrat d’épargne-handicap. »