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L’assistante sociale m’a donné de mauvaises informations qui m’ont causé du tort. Que faire ? |
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12-04-2010 |
L’obligation d’information concerne tous les professionnels liés par un contrat : le notaire, l’avocat, l’architecte, le banquier, etc. Elle est un accessoire du contrat. Cette obligation est d’origine jurisprudentielle et se fonde sur les dispositions de l’article 1147 du code civil relatif à l’exécution des contrats et qui ne l’évoque pas expressément. Elle s’applique difficilement dans les relations extracontractuelles.
Lorsque vous consultez une assistante sociale, vous n’êtes pas dans une
relation contractuelle à laquelle pourrait être attachée une obligation
accessoire d’information. Sauf erreur, il n’existe pas de jurisprudence
relative à ce sujet. De plus, pour engager une action en responsabilité à l’encontre d’un
professionnel, il est nécessaire d’être en possession de certaines
preuves, le plus souvent écrites, et celles-ci ne semblent pas réunies
dans la situation que vous exposez.
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