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Quel est le montant du contrat d’épargne-handicap à ne pas dépasser ? Version imprimable Suggérer par mail
02-05-2007
Lorsque le contrat d’épargne-handicap est libéré en capital, est-ce comme dans le cas de la rente ? Y a-t-il un montant à ne pas dépasser pour éviter une répercussion à la baisse sur le montant de l’AAH ? Est-ce pareil lorsque les intérêts sont capitalisés sans qu’il y ait de retrait ? L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est calculée en fonction du montant des revenus soumis à l’impôt. La loi ne donne pas de définition générale du revenu en droit fiscal. Cependant, le code général des impôts (CGI) permet de dégager certains caractères généraux du revenu imposable, et notamment le fait que le revenu imposable est un revenu disponible.
Sont donc soumis à l’impôt tous les revenus disponibles, notamment ceux portés au crédit d’un compte courant. En conséquence, le capital mis à la disposition de la personne handicapée sur un compte courant peut être considéré comme un revenu disponible et donc soumis à impôt. Ce capital disponible peut alors avoir une incidence à la baisse sur son droit à l’AAH. En revanche, les intérêts capitalisés dans le cadre du contrat d’épargne-handicap sans qu’il y ait de retrait en capital demeurent indisponibles et ne sont donc pas soumis à impôt tant qu’ils ne sont pas libérés. S’il n’y a pas de retrait, les intérêts produits n’ont aucune incidence sur le calcul des droits à l’AAH.



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Lucas Jean - Utilité de l'Epargne Handicap   | 78.242.36.56 | 14-02-2011 17:40:17
J'avais l'intention d'ouvrir un contrat Epargne Handicap pour mon fils Polyhandicapé 30 ans résidant dans une MAS afin d'améliorer son quotidien,il perçoit l'AAH mais paie ses forfaits journaliers.Son espérance de vie est réduite vu sa pathologie si bien que la formule rente viagère serait une erreur, nous pensions plutot à des retraits programmés ou ponctuels en fonction des besoins mais après avoir lu l'article ci dessus,on ne voit plus beaucoup d'intérèts à ce type de contrat car dès que le capital versé devient disponible, c'est à dire après les six ans minimum de versement, il devient un revenu et vient se soustraire à son AAH alors qu'il s'agit d'une épargne
La solution qui me semble plus intéressante, c'est de souscrire un contrat au nom d'une personne de confiance qui aura la charge de verser tous les mois ce que l'on avait envisager pour notre fils sans que son AAH soit réduite et s'il devait disparaitre prématurément le capital ne serait pas perdu.
Merci de corriger mon point de vue si vous n'êtes pas d'accord
J'ai lu avec intérêt votre N° d'octobre dernier mais n'ai pas trouver la solution à mon problème.
Salutations
Lucas - Sortie de l'épargne handicap   | 78.242.36.56 | 17-12-2010 12:14:23
Bonjour
La sortie de l'épargne handicap en capital par retraits ponctuels,en fonction des besoins,soulève une interrogation.
Est-ce,seulement,les intérêts ou les intérêts plus le capital et ceci au dela d'une certaine somme qui sont pris en considération pour une éventuelle diminution de l'AAH ?
Car un contrat épargne handicap,surtout s'il est alimenté par les parents,n'a d'utilité que s'il sert un jour a l'enfant handicapé et sans que les sommes perçues soient soustraite de l'AAH .Sinon ce contrat n'a aucun intérêt.
La sortie par rente viagère n'est envisageable que si la personne handicapé a une espérance de vie normale.Car sinon, le capital étant aliéné, si la personne handicapée décède aussitôt adieu le capital économisé.
Votre revue est un trésor de renseignements, continuez ainsi.

Cordialement

J. Lucas
furtado - AT durant ma vie d'étudiant   | 93.29.124.136 | 01-11-2010 11:01:07
il ya moin de 4 que je suis suivie par des médecin et que je comprend plus car j'ai une psychose chronique a cause de mon incident enfin c'est dur pour tout le monde dans ma famille car j'ai besoin d'autre avantage en attendant la révision de mon taux ipp alors qu'il ya dix ans de cela mon interet est que de tout faire a part baisser les bras c pour vous que je suit le site
gel - l'aah et l'assurance classiq   | 86.206.53.138 | 04-03-2009 13:06:14
voici la réponse que la caf de lyon m'a faite :
"je vous informe que les revenus d'assurance vie ne seront retenus que s'ils apparaissent sur votre avis d'imposition en tant que revenus imposables"
veuillez donc tenir compte de cette éventualité... En effet la succession comme telle ne saurait rentre la domaine de l'aah si elle en dessous du plafond d'exonération des successions pour l'adulte handicapé, et donc non imposable et n'ayant donc aucune incidence sur l'aah..
myriam - ne pas confondre   | 83.200.233.172 | 02-02-2009 10:35:17
Attention ! le capital appartient à l'épargnant et n'est pas imposé, ce sont uniquement les plus-values lorsqu'elles sont versées qui sont imposées, ... sans oublier la fiscalité avantageuse liée aux assurances-vie au-delà de 8 ans.
le capital n'entre donc pas dans les ressources à déclarer puisqu'il en a été ponctionné au fil du temps pour constituer cette épargne
gel - imposable ou pas   | 86.200.105.156 | 20-01-2009 20:24:20
ce ne sont pas les sommes produits au crédit d'un compte qui sont succeptibles de toucher l'aah, mais essentiellement celles soumises à une imposition sur le revenu ou sur un héritage conséquent, c'est la caf qui m'a transmis cette réponse...
NE DITES PAS N'IMPORTE QUOI !

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Chroniqueur au magazine Déclic, Thierry Decloitre, est l’auteur de L’éternelle spectatrice, aux éditions Desclée de Brouwer.
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