|
Quel est le montant du contrat d’épargne-handicap à ne pas dépasser ? |
|
|
|
02-05-2007 |
Lorsque le contrat d’épargne-handicap est libéré en capital, est-ce comme dans le cas de la rente ? Y a-t-il un montant à ne pas dépasser pour éviter une répercussion à la baisse sur le montant de l’AAH ? Est-ce pareil lorsque les intérêts sont capitalisés sans qu’il y ait de retrait ?
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est calculée en fonction du montant des revenus soumis à l’impôt. La loi ne donne pas de définition générale du revenu en droit fiscal. Cependant, le code général des impôts (CGI) permet de dégager certains caractères généraux du revenu imposable, et notamment le fait que le revenu imposable est un revenu disponible.
Sont donc soumis à l’impôt tous les revenus disponibles, notamment ceux portés au crédit d’un compte courant. En conséquence, le capital mis à la disposition de la personne handicapée sur un compte courant peut être considéré comme un revenu disponible et donc soumis à impôt. Ce capital disponible peut alors avoir une incidence à la baisse sur son droit à l’AAH. En revanche, les intérêts capitalisés dans le cadre du contrat d’épargne-handicap sans qu’il y ait de retrait en capital demeurent indisponibles et ne sont donc pas soumis à impôt tant qu’ils ne sont pas libérés. S’il n’y a pas de retrait, les intérêts produits n’ont aucune incidence sur le calcul des droits à l’AAH.
|
DERNIERE CHRONIQUE
