|
Le mandat de protection future permet-il de protéger les actes effectués par un majeur handicapé ? |
|
|
|
12-04-2010 |
Depuis la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, il est possible de revenir sur des actes passés par un majeur sous mandat de protection future. L’article 488 du code civil, dans sa rédaction nouvelle, prévoit que ces actes peuvent être :
- rescindés pour simple lésion (en cas de vente d’un bien immobilier à moins de 5/12 de sa valeur réelle) ;
- réduits en cas d’excès ;
- annulés en vertu de l’article 414-1 du même code.
Une large part d’appréciation est donnée aux juges, qui pourront prendre « notamment en considération l’utilité ou l’inutilité de l’opération, l’importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté ». Cependant, l’action n’appartient qu’à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers, dans un délai de cinq ans. Le point de départ de ce délai est :
- pour un mineur, le jour de sa majorité ;
- pour un majeur protégé, le jour où il en a eu connaissance, alors qu’il était en situation de le faire valablement ;
- pour les héritiers de la personne sous tutelle ou curatelle, le jour de son décès, si le délai n’a commencé à courir auparavant.
Par conséquent, en principe, le mandataire n’a pas directement pour mission d’agir en nullité, mais il peut en informer les héritiers et le juge des tutelles afin qu’une action en nullité soit éventuellement ouverte et, surtout, afin de préserver sa responsabilité.
|
DERNIERE CHRONIQUE
