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Comment obtenir une majoration du taux d’incapacité de notre fille mineure ? |
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02-11-2004 |
Votre fille Isabella a été reconnue handicapée à 60 %, malgré un comportement qui exige la présence constante d’une tierce personne en raison de comportements relationnels très difficiles avec son entourage, tant à l’IME qu’au sein de sa famille. Aujourd’hui, vous souhaitez que ce taux d’invalidité soit porté à 80 % et demandez à bénéficier d’une majoration de l’AES supérieure à la première catégorie qui vous est allouée.
Le taux d’invalidité, depuis le 1er décembre 1993, est défini par les CDES en référence à un guide barème spécifique annexé au décret 93.1216 du 4 novembre 1993. Il tient compte non seulement du critère médical (déficiences), mais également des incapacités liées au handicap, notamment le comportement de l’enfant et la nécessité du recours à une tierce personne. Nous ne sommes pas en mesure d’apprécier plus objectivement le taux dont devrait bénéficier votre fille Isabella, mais nous vous conseillons de faire appel de la décision de la CDES s’il vous paraît manifeste que le taux reconnu à l’heure actuelle vous prive des droits auxquels vous pourriez bénéficier en tant que parents.
Les voies de recours contre les décisions prises par la CDES : un recours peut être porté devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le recours peut être introduit par déclaration orale ou écrite auprès du secrétariat du TCI. Le coût des expertises médicales n’est pas à la charge des parents, sauf dans les cas de recours jugés abusifs. Le médecin expert peut demander l’avis du médecin traitant, qui peut être entendu par le tribunal pour apporter un éclairage sur la situation de la personne handicapée. Les décisions du TCI peuvent aussi faire l’objet d’un appel devant la Cour nationale de l’incapacité (CNI), dans un délai d’un mois, et d’un recours devant la Cour de cassation, dans un délai de deux mois. L’étude des informations que vous portez à notre connaissance nous invite à vous conseiller de déposer une nouvelle demande (voire un recours gracieux) devant la CDES dont dépend votre fille. En cas d’insuccès de votre demande, nous vous conseillons de porter le conflit au moins devant le TCI.
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