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Quelle est la législation en matière de création de places pour handicapés en résidence privée ? |
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30-08-2010 |
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L’obligation de création de places de parking réservées aux personnes handicapées dans les logements collectifs est bien plus ancienne que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Le texte de référence est l’arrêté du 24 décembre 1980 relatif à l’application du décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l’habitation en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes à mobilité réduite les bâtiments d’habitation collectifs neufs et les logements qu’ils contiennent. Son article 6 fixe à 5 % le nombre de places destinées aux habitants ou visiteurs qui doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
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