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Mon fils et sa fiancée subissent en IME des méchancetés de la part d’éducateurs. Comment réagir ? |
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25-01-2011 |
Ces agissements pourraient s’apparenter à un harcèlement moral dont la sanction est prévue aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du code pénal, mais ces articles s’appliquent aux relations sur le lieu de travail ou entre conjoints. Ils ne peuvent donc être opposés aux éducateurs dans un IME. En revanche, le droit à la dignité humaine est un principe consacré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. En France, le Conseil constitutionnel a élevé la dignité au rang de principe de valeur constitutionnelle au moment de l’adoption des lois de bioéthique en 1994. Cela signifie qu’il s’agit d’un principe de référence auquel nul ne doit porter atteinte : aucune loi, aucun individu.
S’il n’y a pas de sanction pénale applicable dans le cas de votre fils au titre du harcèlement moral pénalement répréhensible, il peut y avoir une sanction civile, à savoir une interdiction d’agir contre sa dignité. Dans la mesure où les éducateurs commettent une faute en portant atteinte à la dignité de votre fils, vous pouvez demander à ce que ces agissements cessent au nom de ce principe de valeur constitutionnelle. Adressez-vous aux éducateurs, puis au directeur de l’établissement. Si ces agissements ne cessent pas, et à condition de pouvoir en apporter la preuve, vous pourrez également envisager d’engager une action en responsabilité civile à l’encontre de l’établissement ou des éducateurs. Une telle action a pour but de solliciter des dommages et intérêts. Mais il s’agit d’une action qui, en pratique, sera difficile à mettre en œuvre, en raison d’un problème de preuve que vous aurez du mal à apporter.
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