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Mon fils, 21 ans, est en IME. La CMU complémentaire peut-elle rembourser le forfait journalier ? |
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23-11-2009 |
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Le principe du maintien d’une personne handicapée de plus de 20 ans dans un établissement pour enfants lorsqu’elle ne peut être immédiatement admise dans une structure pour adultes (amendement Creton) est fixé à l’article L242-4 du code de l’action sociale et des familles. Cet article a été complété, en ce qui concerne la prise en charge financière des jeunes adultes handicapés maintenus dans des structures pour enfants, par l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 dite « de simplification administrative ». Ce dispositif a également été explicité par une note d’information DGAS n° 2006-203 du 4 mai 2006. En IME, le prix de journée est pris en charge par le conseil général. Quant au forfait de soins plafond, il est pris en charge par l’Assurance maladie, à laquelle l’IME facture directement. Cependant, la contribution personnelle des jeunes adultes relevant de l’amendement Creton est souhaitée par le législateur, et ce, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les établissements dans lesquels ces personnes ont été orientées (forfait journalier hospitalier dans les MAS, participation aux frais de repas dans les ESAT), mais aussi sous réserve qu’elles soient solvables et plus particulièrement bénéficiaires de l’AAH. En conséquence, la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire ne saurait prendre en charge la participation expressément demandée à la personne handicapée. La CMU complémentaire ne finance le ticket modérateur (part restant à la charge de l’assuré non exonéré) que pour les consultations médicales et pour le forfait journalier en cas d’hospitalisation.
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