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Les formulaires remis par la MDPH doivent-il être homologués Cerfa ? |
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23-11-2009 |
Une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un groupement d’intérêt public sous tutelle financière et administrative du département. Elle n’a pas d’autonomie en matière réglementaire, à l’instar des collectivités territoriales. Un arrêté ministériel du 29 décembre 2006 paru au Journal officiel du 12 janvier 2007 (n° 27, p. 798) prévoit de nouveaux modèles de formulaires de demande auprès des MDPH. Ces dernières n’ont pas le droit de faire remplir des documents autres que des formulaires Cerfa, agréés par l’administration.
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