La durée du droit à percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) n’est pas directement en lien avec la date d’anniversaire de la personne handicapée. Tout dépend de la date fixée dans la décision de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH). L’article R 541-4 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la commission accorde le droit à percevoir l’AEEH, elle fixe la durée – au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans – pour laquelle cette décision est prise. Il convient donc de vous reporter précisément à la décision de la CDAPH et à son libellé, qui doit indiquer une certaine durée. Le calcul de la durée s’effectue de date à date entre le jour de la notification de la décision et le jour où les droits s’éteignent. Par exemple, une décision rendue le 5 juin 2006 pour une durée de quatre ans octroie le droit à percevoir l’AEEH jusqu’au 5 juin 2010.
En ce qui concerne le versement effectif de l’AEEH, l’article R 541-7 du même code prévoit que « l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande ». Par exemple, si vous avez déposé votre demande le 15 mai, vous êtes admis à percevoir l’AEEH dès le 1er juin. En pratique, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) saisit la caisse d’allocations familiales d’une demande de versement, et la caisse doit assurer celui-ci le plus rapidement possible.
Le même article prévoit également que, dans le cas où l’AEEH est supprimée, la prestation cesse d’être due :
- à compter du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la notification de la décision lorsque l’enfant bénéficiaire de l’AEEH n’ouvre pas droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- au premier jour du mois civil suivant lorsque l’enfant ouvre droit à l’AAH. Cela signifie que, si votre enfant a droit à l’allocation aux adultes handicapés et que vous êtes informé le 2 juin par la MDPH du fait que le droit à percevoir l’AEEH s’arrête, l’arrêt effectif des versements se fera le 1er juillet, et non le 1er juin. Quant au versement de l’AAH, l’article R 821-7 du code de la sécurité sociale prévoit que cette prestation est attribuée, avec le complément de ressources, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Si vous avez déposé votre demande en juillet, le versement effectif devrait donc intervenir le 1er août, et non le 1er septembre. Cependant, du fait des vacances d’été, il peut malheureusement arriver que la MDPH ne soit pas en mesure de traiter votre dossier et que celui-ci ne soit repris qu’à la rentrée.Vous ne pouvez pas vous satisfaire d’une telle situation, mais le plus sûr moyen est de veiller à ce que le versement de l’AAH en septembre régularise bien le mois d’août, car il n’y a aucune raison que l’AAH à laquelle vous aviez droit ne soit pas versée.
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