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Quels sont les droits d’une personne handicapée propriétaire d’une maison en indivision ? |
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02-07-2006 |
Une personne handicapée est propriétaire en indivision avec ses frères et sœurs d’une maison qui est sa résidence principale. Risque-t-elle d’être obligée, un jour, de partir?
En matière d’indivision, le principe est que chaque propriétaire « peut user et jouir » du bien (article 815-9 du Code civil). Ainsi, lorsque plusieurs personnes sont propriétaires en indivision d’une maison, chacune a le droit de l’habiter. Normalement, un propriétaire en indivision ne peut pas empêcher les autres propriétaires en indivision d’habiter dans la maison en question.
Cependant, en pratique, il est courant que les indivisaires souhaitent permettre à l’un d’entre eux d’user de la maison en tant que résidence principale. La loi a donc prévu un aménagement qui, dans le cas présent, est une solution protectrice: d’un commun accord, les indivisaires peuvent choisir la façon dont la maison sera utilisée et décider d’en donner l’usage exclusif à l’un d’eux. La rédaction d’un contrat n’est pas obligatoire, mais vivement conseillée. Sauf décision contraire des propriétaires, ce contrat sera à durée indéterminée.
En ce cas, si un indivisaire bénéficie de l’usage exclusif du bien et est ainsi le seul à pouvoir l’utiliser, il doit payer une « indemnité d’occupation » aux autres propriétaires en indivision. Le montant de cette indemnité correspond à la valeur locative de la maison (appréciée en fonction de l’état du bien, de son emplacement, etc.), et son paiement est réparti entre les différents propriétaires en indivision.
Si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord, il est possible de saisir le juge, qui pourra, de manière provisoire, décider de la façon dont le bien devra être utilisé.
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