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Droit : la vérité sur le taux d’incapacité Version imprimable Suggérer par mail
16-06-2009
photoPourquoi le taux d’incapacité varie-t-il en fonction des MDPH ou des enfants, alors que le handicap diagnostiqué est le même ? Réponse : parce que la détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions que sont la déficience, l’incapacité, le désavantage. Plus d’explications avec notre juriste Caroline Gelly.

L’ancien guide-barème

Afin de fixer le taux d’incapacité, un premier guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées était annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, intégré dans la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles (articles R146-28, R241-2 et R241-13).

Le texte indiquait déjà que le diagnostic médical ne doit pas être l’unique élément pris en compte, qu’il est à la fois « important pour prévoir l’évolution [du handicap] et la nature de la prise en charge », mais « d’une utilité limitée dans la fixation du taux d’incapacité, sauf à ce qu’à lui seul il témoigne d’incapacités d’emblée très importantes ». Ainsi, la permanence de l’aide éducative pour maintenir l’autonomie de l’enfant et pour réaliser des progrès devait être prise en compte.

Ce texte prévoyait également que « la mise en évidence d’une anomalie chromosomique autosomique (trisomie ou monosomie) de l’enfant [signait] d’emblée une déficience intellectuelle plus ou moins importante, souvent associée à des difficultés du comportement. [Ce qui justifiait], dès le diagnostic posé, de l’attribution d’un taux égal à 80 %, quel que soit l’âge de l’enfant ».

Nouvelle version du texte

Le nouveau guide-barème annexé au décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007, plus précis, comprend une introduction qui rappelle que « la détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions » : la déficience, l’incapacité, le désavantage.

Un taux d’incapacité de 50 % doit correspondre à des troubles importants, tels que la vie sociale de la personne ne puisse être préservée qu’au prix de grands efforts ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux d’incapacité de 80 % correspond à des troubles graves provoquant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne, avec une atteinte de son autonomie individuelle. Dès lors que la personne doit être aidée (totalement ou partiellement) ou surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, ou si elle ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Caroline Gelly


Retrouvez la version longue de notre article dans le prochain numéro du magazine Déclic n°130 (juillet-août 2009) / rubrique Droit, avec l’ensemble des critères pris en compte.

Découvrez aussi toutes les réponses de Caroline Gelly aux questions que vous vous posez, sur notre rubrique Vos droits

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bredow - refuse carte invalidité pour l     | 90.1.53.73 | 24-05-2014 10:22:17
BONJOUR j'ai reçu le papier de maison departementale pour presonne handicapé ont dit qui a refuser la carte invalidité taux 80%comme si mon fils de 9 ans il est appareillé a l'oreille gauche et pourquoi il m'ont refuser je comprend pas mon fils aurai droit a quelque chose pour son surdité appareillé taux 80% au oreille gauche
bredow - refuse carte invalidité pour l     | 90.1.53.73 | 24-05-2014 10:22:17
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heck - demission du tribunal du conte   | 80.215.193.157 | 20-11-2013 22:23:27
Bonjour,
Je suis reconnu th depuis plus de 30 ans mon amie aussi mais comme des milliers de personnes dans notre cas aucun droits qu'il soit nomme un tribunal que compose d'handicapes
massime - pour savoire mon taux a la mdp   | 78.250.179.106 | 10-08-2013 15:35:19
Bonjour g eu un accident de travail en 2007 un tuyau de 4tg etait coincier un sous,g eu tibia-péroné casse,menisque,et maintement saille-discale,petit hernie discale? Et je veut savoire quel est le taux handicap a la mdph
Zehnati - Taux de capacité de travail   | 89.85.220.24 | 27-07-2013 17:19:19
Bonjour

J'aimerais savoir comment est fixé le taux de capacité de travail (inférieur ou supérieure à 5 %)

Cordialement
SAD - RENSEIGNEMENT   | 88.171.211.90 | 10-05-2013 20:05:44
BONSOIR, ayant une invalidite reconnue du travail pui-je beneficier d une incapaciter a 50%.
braga   | 92.49.109.76 | 21-08-2012 23:12:00
suite a un accident du travail j'ai perdu totalement l'audition du coté droit et 50% du coté gauche je porte une prothese;quel sont les demarche pour avoir la reconnaissance de travailleur handicapé merci
lemercier aurelie   | 193.253.141.80 | 25-10-2011 13:28:47
ma petite fille de 28 mois a le syndrome de williams la mdph lui donne un taux d incapacite de79 je sui decu car la vie de tous les jour n est pas simple j ai du me mettre a mi temp pr pouvoir la stimuler un maximun que doive faire pour obtenir le tx a 80 sachant que zoe a une stenose supra vasculaire moderee
BENONY - pourquoi   | 82.248.115.246 | 16-08-2011 09:38:14
bonjour voila j ais subi une intervention a l hospital mais je suis resortie avec une jambe qui ne fonctionne pas comme avent je ne peu pas la relever releveur atteint lors d une infiltration aucune aide ni pension ni sécu ni taux d invalidité reconnu depuis 3 ans expertise a paris procé gagner contre le docteur qui ma piqué et je dois repasser une visite au TGI de tours ac use d un docteur de la secu qui lui dis vous reprener le travail lundi oui bien sur dans les trancher travaux public c est vraiment incroyable alors qu il i en a qui non rien qui ce promenre toute la journer et vont a lma peche et son reconnue t2 incroyable non AIDEZ MOI
NORD 59 - .... SOS DANGER ....   | 86.74.84.158 | 02-01-2010 12:36:19
Bonjour
Moi aussi aprés un double cancer au sein en 2008, dépression avec suivi psy en cours, trithérapie cardiaque,diab., tremblements des membres sup.....
Je suis aprés une acceptation de 80% à la MDPH déclassée de 79 à 50% !!!Alors que je suis encore en traitement"s"!!!
On viens de plus de s'appercevoir que j'ai un rétrécissement canalaire, et des prôblèmes aux lombaires, avec douleurs dans les jambes et le bassin: surtout la nuit.
J'ai montré mon certificat au médecin de la MDPH (bien que je leur avais envoyé une copie qui n'est pas arrivée dans mon dossier ceci avec le conte rendu de mes radiographies)...
Que ce passe-t-il?. Nous sommes en droit aux soins et à la reconnaissance. Mais ne seriont nous pas en train de vivre un changement dans les moeurs.
A savoir rejeter les non productifs.

Je souhaite bonne chance et bonne année aux personnes de bonne volonté...pour défendre nos droits que faudra-t-il faire à l'avenir? quand nous n'aurons plus rien à perdre!....
hanssens - Demande d'être écoutée     | 90.47.77.64 | 06-07-2009 20:04:43
Bonjour,
Je m'appelle Carole et je voudrais témoigner de différentes choses qui me paraissent difficiles à accepter ou plutôt à comprendre.
Première chose: il existe à Troyes un organisme d'aide et d'insertion au travail et dont l'adresse est centre d'adolescents ou d'enfants "inadaptés" (réception d'un message sur un mobile suite à une demande de numéro). Il s'avère que je devais en faire partie mais j'ai refusé car je trouve qu'il est anormal de l'appeler par ce nom. De plus, je ne pense pas avoir une expérience infructueuse de la vie et qu'un tel nom est justement inadapté et abaissant pour celui qui y fait une formation. Comme je vous le dit, c'est pourtant ainsi qu'il est appelé.
Deuxième chose: à quoi correspond vraiment cette reconnaissance à 80ù, sachant que ce qui est dit précédemment montre que lorsqu'on est reconnu ainsi, on a des troubles graves. Ayant moi-même cette aide, je suis franchement abhérée de voir ce que cela veux dire. Je n'ai pas de déficience particulière et refuse cette appellation. Est-ce une façon saugrenue de pousser les gens à se soigner ? En tout cas,pour moi,c'est ennuyant et abaissant. Cette façon de rendre compte d'un problème face à un vide est désespérante pour certains.
Troisième chose dont je pense qu'il est important de notifier: les séjours en psychiatrie sont trop longs voir abusifs selon moi et mal équilibrés aux personnes (en particulier Brienne-le-Château) et les soignants sonts trop peu prêts à écouter, je parle de cela il y a deux ans. Certains n'ont jamais d'autorisations et ceci en hospitalisation libre.
comble   | 90.7.172.123 | 02-07-2009 11:45:19
mon mari va être reconnu en incapacité à 80% et +
en parlant d'invalidité sera t il en 3ème catégorie?
merci de votre réponse
bouira - La MDPH : Un combat   | 86.212.18.221 | 26-06-2009 22:34:45
La MDPH de mon département : Impossible de les avoir au téléphone, promet de me rappeler mais en vain ...
Je n'ai pas d'autres choix que de contester leur notification.
Notre vie n'est pas assez compliquée. Il faut utiliser des voies juridiques ! J'ai du mal à le croire en toute bonne foi !
Mon fils est syndrome de West et atteint d'une maladie génétique. Il ne s'asseoit pas, ne marche pas, ne parle pas, ne se sert pas de ses mains.
La MDPH a rendu une décision sans l'avoir consulté, ni eu des renseignements (Pas de pédiatre au CAMPS, pas d'ergothérapeute...).
Je me bats pour avoir une reconnaissance administrative de la MDPH car abandonner son fils sur le parking pour pouvoir reculer, ouvrir ses portes arrière, le hisser dans son siège auto, passer un voyage SNCF dans l'inter-wagon près des toilettes dans une poussette dépliée sont des situations difficiles.

Dites-moi pas que tout cela va durer !
fleury - taux incapacité   | 92.135.58.247 | 17-06-2009 16:37:31
j'ai un fils atteint de dyspraxie, il a plus de 18 ans, son taux d'incapacité est de 50 %, nous n'avons pas droit à l'AAH et pourtant notre fils n'a aucune notion de la valeur de l'argent et ne peut pas arriver à conduire.Je me demande quel sera son avenir, si il pourra travailler et quelles ressources va t-il avoir ?

Copyright (C) 2007 Alain Georgette / Copyright (C) 2006 Frantisek Hliva. All rights reserved.

 
 
     
 
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Chroniqueur au magazine Déclic, Thierry Decloitre, est l’auteur de L’éternelle spectatrice, aux éditions Desclée de Brouwer.
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