 Pourquoi le taux d’incapacité varie-t-il en fonction des MDPH ou des enfants, alors que le handicap diagnostiqué est le même ? Réponse : parce que la détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions que sont la déficience, l’incapacité, le désavantage. Plus d’explications avec notre juriste Caroline Gelly.
L’ancien guide-barème Afin de fixer le taux d’incapacité, un premier guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées était annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, intégré dans la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles (articles R146-28, R241-2 et R241-13). Le texte indiquait déjà que le diagnostic médical ne doit pas être l’unique élément pris en compte, qu’il est à la fois « important pour prévoir l’évolution [du handicap] et la nature de la prise en charge », mais « d’une utilité limitée dans la fixation du taux d’incapacité, sauf à ce qu’à lui seul il témoigne d’incapacités d’emblée très importantes ». Ainsi, la permanence de l’aide éducative pour maintenir l’autonomie de l’enfant et pour réaliser des progrès devait être prise en compte. Ce texte prévoyait également que « la mise en évidence d’une anomalie chromosomique autosomique (trisomie ou monosomie) de l’enfant [signait] d’emblée une déficience intellectuelle plus ou moins importante, souvent associée à des difficultés du comportement. [Ce qui justifiait], dès le diagnostic posé, de l’attribution d’un taux égal à 80 %, quel que soit l’âge de l’enfant ».
Nouvelle version du texteLe nouveau guide-barème annexé au décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007, plus précis, comprend une introduction qui rappelle que « la détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions » : la déficience, l’incapacité, le désavantage. Un taux d’incapacité de 50 % doit correspondre à des troubles importants, tels que la vie sociale de la personne ne puisse être préservée qu’au prix de grands efforts ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Un taux d’incapacité de 80 % correspond à des troubles graves provoquant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne, avec une atteinte de son autonomie individuelle. Dès lors que la personne doit être aidée (totalement ou partiellement) ou surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, ou si elle ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
Caroline Gelly
Retrouvez la version longue de notre article dans le prochain numéro du magazine Déclic n°130 (juillet-août 2009) / rubrique Droit, avec l’ensemble des critères pris en compte.
Découvrez aussi toutes les réponses de Caroline Gelly aux questions que vous vous posez, sur notre rubrique Vos droits
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