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Qui est responsable des dommages causés par un mineur handicapé ? |
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02-01-2005 |
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Les parents sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur. Ils ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité, même en prouvant qu’ils n’ont commis aucune faute de surveillance ou d’éducation. Fondée sur l’article 1384 alinéa 4 du Code civil, cette solution est retenue par les tribunaux depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 1997. En revanche, lorsque les personnes handicapées mentales - majeures ou mineures - sont prises en charge par un centre spécialisé, ce dernier est responsable des dommages causés par ses pensionnaires, à condition qu’il ait accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie des personnes handicapées. Cette responsabilité du fait d’autrui a été énoncée par la Cour de Cassation en assemblée plénière le 29 mars 1991, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du même code.
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