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Pour la MDPH, un enfant handicapé peut-il être domicilié ailleurs que chez ses parents ? |
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23-11-2009 |
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La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) se fonde manifestement sur l’article 108-2 du code civil, qui dispose que « le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère. Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside. » Le code civil ne prévoit pas de disposition spécifique selon laquelle l’enfant aurait un domicile autre que celui de ses parents (chez les grands parents en semaine par exemple) Les difficultés liées à la domiciliation se posent également pour l’inscription scolaire. Pour inscrire votre enfant dans une école hors de votre secteur d’habitation, il faut obtenir une dérogation spéciale de l’école ou de la commune. De la même manière, il faut ici tenter d’obtenir une dérogation auprès de la MDPH. Elle ne s’obtient pas de droit, et, en cas de refus confirmé, il faudra effectivement que les parents soient domiciliés dans la même ville que celle des grands parents pour que le transfert de dossier s’effectue.
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