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Avez-vous des précisions sur la dérogation au plan local d’urbanisme pour aménager son domicile ? |
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15-11-2009 |
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Le procès Bobillier, qui a eu un grand retentissement médiatique en janvier dernier, avait pour cause les difficultés liées à ce type de dérogation au PLU. Les époux Bobillier avaient déposé une demande de permis de construire en mairie de Marcq-en-Barœul afin de transformer leur garage en une chambre et une salle de bain adaptées à leur fille lourdement polyhandicapée et afin d’ériger un nouveau garage. Le permis avait été accordé. Cependant, leur voisin avait sollicité l’annulation de celui-ci au motif que la loi SRU de 2000 (qui a bien prévu la possibilité d’augmenter la surface habitable d’un logement pour des aménagements destinés aux personnes handicapées) n’a jamais vu de décret d’application. Il avait même demandé, en conséquence, la démolition du garage. Finalement, un vice de procédure a permis aux Bobillier d’obtenir le débouté et une condamnation du voisin pour procédure abusive. C’est dans ces circonstances que la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 a été votée et a notamment modifié l’article L123-5 du code de l’urbanisme, lequel dispose en son alinéa 5 que le maire, pour délivrer un permis de construire, peut accorder des dérogations au plan local d’urbanisme « pour autoriser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant ». Cette fois-ci, un décret d’application a été adopté le 18 juin 2009. Il dispose que, en ce cas, le délai d’instruction du permis de construire est majoré d’un mois, sachant que le délai de droit commun est de trois mois pour les demandes de permis d’aménager et de deux mois pour les demandes de permis de démolir ou de construire portant sur une maison individuelle (articles R423-23 et R423-24 du code de l’urbanisme).
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