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L’article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu’un locataire donne congé, est fixée à trois mois, mais que ce délai peut, dans un nombre limité de cas, être réduit à un mois pour tenir compte d’événements imprévus ou de situations particulières (obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou locataires âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile). Les personnes handicapées qui compte tenu de l’aggravation de leur état doivent quitter leur domicile pour entrer en établissement sont placées dans une situation financière particulièrement difficile, puisque pendant trois mois elles doivent à la fois payer le loyer du logement qu’elles occupaient et participer à leurs frais d’hébergement. Par une question écrite n° 07188 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 29 janvier 2009 (p. 218), le député du Rhône, Michel Mercier, a demandé à la ministre du Logement si le délai de préavis d’un mois ne pouvait être étendu aux personnes handicapées dans cette situation. Il lui a été répondu dans le JO du Sénat du 18 juin 2009 (p. 1531) que le préavis de trois mois avait été instauré afin de permettre au propriétaire de disposer d’un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Dans le souci de conserver une règle claire et d’application générale, il n’est pas envisagé d’étendre le délai de préavis réduit à d’autres cas que ceux expressément prévus par la loi aujourd’hui.
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