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Un contrat de location est-il nécessaire pour la chambre occupée par la tierce personne ? |
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02-05-2004 |
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Ce contrat de location est inutile si la chambre est attribuée en raison des fonctions salariées qu’occupe ce tiers. Il ne s’agit pas alors d’un locataire, mais d’un tiers rémunéré, c’est-à-dire salarié par le majeur handicapé. En revanche, si une chambre de l’appartement devait être occupée par ce salarié à titre privé et sans lien avec sa prestation auprès du majeur handicapé (c’est-à-dire en dehors de ses heures de travail), vous pourrez conclure avec lui un contrat de location pour l’espace occupé à titre privé. Mais ce contrat de location ne devra pas faire référence à l’emploi qu’occupe ce salarié à certaines heures de la journée. Il est rigoureusement distinct du contrat de travail.
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