J’élève seule mon bébé de 9 mois, hémiplégique et épileptique, et j’ai demandé un congé de présence parentale à mon employeur (agence publique) afin de ne travailler que trois jours par semaine pour suivre la rééducation de mon fils. Mon employeur refuse que je suspende mon contrat de travail et propose en échange que je passe à temps partiel. En a-t-il le droit ? Existe-t-il une différence entre le secteur public et le secteur privé ?
Un salarié a le droit de bénéficier d’un congé de présence parentale (en application de l’article L 122-28-9 du code du travail, issu de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) lorsque son enfant, dont il a la charge effective et permanente, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins. Ce congé se présente sous la forme d’une suspension du contrat de travail ou d’un aménagement du contrat de travail à temps partiel, au choix du salarié. Un agent stagiaire, titulaire ou contractuel de la fonction publique hospitalière a également le droit d’en bénéficier, en application du décret n° 2002-280 du 21 février 2002, de même qu’un fonctionnaire de l’État depuis la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 introduisant un article 40 bis dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. L’employeur, public ou privé, ne peut donc pas refuser la suspension du contrat de travail, à condition qu’elle soit justifiée par un certificat médical. Il est informé de la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge. La durée du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés, soit l’équivalent de 14 mois par enfant malade, handicapé ou victime d’un accident, espacés sur une période de 3 ans au maximum sans qu’aucun de ces jours ne puisse être fractionné (article D 122-26 du code du travail). Il ouvre droit à une allocation journalière de présence parentale (AJPP).
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