|
Quelles sont les conditions pour que la carte d’invalidité porte la mention « tierce personne » ? |
|
|
|
02-07-2004 |
Votre fils, reconnu comme personne handicapée, bénéficie d’une carte d’invalidité et, en tant que parents, l’allocation d’éducation spéciale (AES) et son complément de deuxième catégorie vous ont été attribués. Lors du renouvellement de la carte d’invalidité de votre fils, la mention « tierce personne » n’a pas été inscrite. Vous avez fait appel de cette décision auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité. Le complément de deuxième catégorie est accordé lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pour une durée au moins équivalente à huit heures par semaine. La CDES apprécie l’importance du recours à une tierce personne au regard de la gravité du handicap, prend en compte la réduction d’activité professionnelle d’un des parents (ou sa cessation d’activité) et la durée du recours à une tierce personne rémunérée. Les circulaires de la CNAF C-2002-021 et C-2002-023 des 5 et 14 juin 2002 définissent trois types de recours à une tierce personne :
1. L’absence d’activité ou l’exercice d’une activité à temps partiel pour le ou les parents qui exercent la mission de tierce personne ;
2. L’embauche d’une ou de plusieurs tierces personnes rémunérées ;
3. Le recours à une tierce personne cumulé avec la diminution d’activité d’un ou des parents.
Si, pour l’une de ces raisons, le complément de deuxième catégorie vous a bien été attribué, la CDES dont vous contestez la décision a fait une mauvaise appréciation du droit en vigueur, puisque votre fils peut légitimement bénéficier de la mention « tierce personne » sur sa carte d’invalidité. Enfin, aucune CDES n’est habilitée à se prononcer en fonction de restrictions budgétaires d’organismes payeurs. Cette commission a pour but d’apprécier les droits que toute personne handicapée de moins de 20 ans peut se faire reconnaître, en application des lois et règlements en vigueur.
|
DERNIERE CHRONIQUE
