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Quelles sont les conditions d’application de l’amendement Creton ? |
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02-07-2004 |
Le maintien en IME d’une personne handicapée de plus de 20 ans est possible lorsque l’orientation décidée par la Cotorep ne peut être appliquée en raison de l’absence de place en établissement pour adultes (selon la loi du 13 janvier 1989, dite « amendement Creton »). La CDES doit saisir la Cotorep douze mois avant le terme normal de la prise en charge en IME. Une période de trois mois, à compter de la notification, est mise à profit pour rechercher un établissement. À la fin de cette période, si la décision de la Cotorep ne peut être suivie d’effet par manque de place, cette dernière le notifie à la CDES et en informe la personne handicapée, en lui indiquant qu’elle peut demander à la CDES son maintien en IME. Au vu de la notification de la Cotorep, la CDES prend une décision en termes identiques à ceux de la Cotorep. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du contentieux de l’incapacité. Elle s’impose à l’établissement et doit être revue tous les deux ans.
Dans votre courrier, il vous appartient de demander la prolongation de la prise en charge de votre fils Aurélien en IME, en application de l’amendement Creton, et cela tant qu’il ne pourra obtenir une place en foyer pour adultes. Nous vous recommandons de joindre vos efforts à ceux d’une association de parents d’enfants handicapés travaillant à la création d’établissements pour adultes. Un courrier adressé au président du conseil général de votre département, collectivité territoriale compétente, contribuera à alerter les autorités politiques sur le besoin croissant et criant de places dans les établissements pour adultes handicapés.
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