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J’ai une carte d’invalidité à 100 %, mais on me refuse la carte de stationnement. Que faire ? |
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30-08-2010 |
Il est effectivement très surprenant que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) vous refusent l’attribution de cette carte, puisqu’elle est destinée aux personnes dont la mobilité pédestre est réduite et qui n’ont pas suffisamment d’autonomie dans leurs déplacements.
La carte européenne de stationnement est délivrée par le préfet si l’avis du médecin de la MDPH – auprès de laquelle la demande a été formulée – est conforme. Les critères d’appréciation sont fixés par un arrêté du 13 mars 2006 complété par un arrêté du 5 février 2007. Il serait donc intéressant de connaître les motifs du refus et de demander de plus amples explications au médecin de la MDPH. Vous pouvez également saisir le délégué du médiateur de la République. Après étude de votre dossier, il pourra prendre contact avec la MDPH concernée afin de trouver une solution à l’amiable. Vous pouvez le contacter à la préfecture, à la sous-préfecture ou dans les maisons de justice et du droit, sans formalité particulière, sur simple demande, même par téléphone.
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