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Toutes les communes prennent t’elle en compte l’AEEH pour calculer l’aide à la cantine scolaire ? |
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23-11-2009 |
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Le seul texte national adopté en matière de restauration scolaire est le décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 relatif au fonctionnement du service annexe d’hébergement des établissements publics locaux d’enseignement. Il indique que la participation financière des familles est fixée par la commune sur la base du revenu et du quotient familial, sans préciser quels sont les revenus pris en compte. Le principe de la libre administration des collectivités territoriales est posé par l’article 72 de la Constitution. Certaines communes peuvent donc décider de ne prendre en compte que le revenu imposable, auquel cas l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), prestation non imposable, se trouve exclue du calcul. Cette absence d’uniformisation peut vous paraître injuste, mais elle n’est que la conséquence de la décentralisation de certains pouvoirs de l’État aux collectivités territoriales.
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