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Comment bénéficier d’une retraite à taux complet après la loi Fillon ? |
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02-11-2006 |
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Une maman s’est mise à travailler à mi-temps depuis août 1995 pour s’occuper de son fils totalement dépendant. Elle pensait bénéficier d’une retraite à taux complet grâce à la réforme du 21 août 2003, mais ce n’est pas le cas. Quels sont les recours possibles ?
Le montant de la pension de retraite se calcule en fonction des annuités réellement travaillées. La loi du 21 août 2003 n’assimile pas à du temps travaillé le temps passé à élever un enfant handicapé. Elle fait simplement bénéficier d’une majoration de la durée d’assurance, pour les personnes qui ont dû quitter leur emploi afin d’élever leur enfant handicapé.
La durée d’assurance peut se définir comme la durée de cotisation et d’acquisition des droits au régime de retraite. Cette durée d’assurance a été étendue à hauteur de huit semestres supplémentaires (un par période de trente mois) au maximum. Par exemple, les personnes qui partiront à la retraite en janvier 2007 devront avoir comptabilisé 158 trimestres travaillés pour avoir droit à une retraite pleine. Si vous n’avez réellement travaillé que 150 trimestres et que vous avez élevé votre enfant handicapé pendant dix-sept ans et demi, vous pourrez alors ajouter les huit trimestres supplémentaires accordés par la loi Fillon, afin d’atteindre les 158 trimestres et de bénéficier d’une retraite à taux plein.
La loi du 21 août 2003 s’applique depuis le 1er janvier 2004 aux personnes qui prennent leur retraite après cette date. Elle ne s’applique pas de manière rétroactive.
Si vous estimez que l’administration s’est trompée, prenez directement contact avec votre caisse de retraite, qui dépend de la Sécurité sociale ; il s’agit d’un recours
gracieux.
Si rien ne change, il est possible de faire un recours contentieux en s’adressant à l’autorité supérieure, dans le délai de deux mois à compter de la notification de refus.
Le recours gracieux n’est pas obligatoire, mais il peut permettre de débloquer une situation. Si vous n’avez pas obtenu de réponse dans un délai de quatre mois, le silence vaut refus. Un nouveau délai de deux mois s’ouvre alors pour tenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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