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Mon mari, beau-père de mon fils, peut-il être tenu de payer l’établissement spécialisé ? |
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12-11-2010 |
L’article L 132-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que « les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais ». Les personnes tenues à l’obligation alimentaire au titre des articles 205 et suivants du code civil sont :
– les enfants à l’égard de leurs parents ou autres ascendants, et vice versa ;
– les gendres et belles-filles à l’égard de leurs beau-père et belle-mère, et vice versa.
La cour d’appel de Paris a pu juger, le 19 mai 1992, que le terme « gendre » est à distinguer du terme « beau-fils » et exclut l’application des articles 206 et 207 entre l’enfant et le second conjoint de ses père ou mère divorcés ou veufs. Par conséquent, votre mari, qui n’est pas le père de votre enfant handicapé, ne sera pas tenu de participer financièrement à ses frais d’hébergement. Il existe néanmoins des cas où une participation peut être demandée à un beau-parent : s’il a pris un engagement écrit de le faire ou s’il a préalablement commencé à participer à ce financement, ou s’il a reconnu l’enfant, ce qui lui confère l’autorité parentale.
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