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Une assurance pour couvrir les actes volontaires dommageables d’un majeur handicapé mental ? |
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02-01-2005 |
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La responsabilité civile délictuelle est un mécanisme d’indemnisation de la victime qui a subi un préjudice, par le versement de dommages-intérêts. Elle se distingue de la responsabilité pénale, par laquelle on cherche à punir l’auteur d’une infraction. Le handicap mental peut supprimer ou limiter la seconde responsabilité (article 122-1 du Code pénal), mais pas la première. Les articles 1382 et 1383 du Code civil disposent par principe que toute personne est responsable du dommage qu’elle cause par sa faute, par négligence ou imprudence. L’article 489-2 du même code précise que, bien qu’étant sous l’emprise d’un trouble mental, celui qui cause un dommage à autrui n’en est pas moins obligé à réparation. Il est donc très conseillé de s’assurer. Par ailleurs, le Code des assurances impose à l’assuré de déclarer spontanément à l’assureur toutes les circonstances permettant de faire apprécier les risques à couvrir. Le handicap mental peut avoir une influence sur l’appréciation de la société d’assurances pour accepter ou refuser le risque ; il faut donc impérativement le déclarer. L’assureur pourra appliquer ou non une surprime, voire refuser sa garantie en tenant compte de différents critères : gravité du handicap, degré d’autonomie de la personne à assurer, mode d’hébergement... Chaque compagnie d’assurances fonctionne donc de manière autonome à l’égard du handicap. Dirigez-vous vers un assureur qui prévoit ce type d’assurances, et négociez.
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