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Le principe posé par l’article L 541-1 du code de la sécurité sociale est que toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) si l’incapacité permanente de ce dernier est au moins égale à un taux déterminé (80 % en principe).
Cet article prévoit en son alinéa 4 que l’AEEH n’est pas versée dans les cas où l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’Aide sociale, sauf pour les périodes de congé ou de suspension de la prise en charge. Cependant, l’alinéa 3 du même article stipule que le versement de l’allocation et de son complément est maintenu lorsque l’enfant fréquente un établissement qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médicosocial aux jeunes handicapés. En conséquence, même si l’enfant est en établissement, l’AEEH peut être versée. Dans votre cas, il s’agit de vérifier comment sont financés les frais de séjour : s’ils ne sont pas totalement pris en charge par l’Assurance maladie, il faut effectivement contester la décision. De plus, dans la mesure où votre enfant est en semi-internat, il n’entre pas, a priori, dans le cadre strict de cette réglementation. Concrètement, il faut contester auprès de la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’allocations familiales, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les deux mois qui suivent la date de réception de la décision. Dans l’hypothèse où vous n’obtiendriez pas gain de cause, vous pourrez contester devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai d’un mois à compter de ce nouveau refus ou de la décision implicite de rejet de la CRA, c’est-à-dire un mois après le dépôt de la demande de recours amiable.
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