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Les jeunes bénéficiant de l’amendement Creton et touchant l’AAH doivent-ils payer certains frais ? |
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25-01-2011 |
- Repas. En l’état actuel du droit, il existe un seul texte relatif aux frais de repas pour les jeunes adultes qui bénéficient de l’amendement Creton, et il concerne uniquement les jeunes demi-pensionnaires orientés en établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) : il s’agit de l’article L 344-6 du code de l’action sociale et des familles. Le montant est fixé par l’arrêté du 18 juillet 1978. La contribution est de 3,31 € par repas au 1er janvier 2010. Pour tous ceux orientés ailleurs qu’en ESAT, il n’existe pas de texte législatif concernant les frais de repas, de sorte qu’aucune contribution de leur part ne peut être exigée.
- Transport. Seul l’article L 240-10 du code de l’action sociale et des familles fixe les règles relatives aux frais de transport. Or, il ne mentionne rien sur les frais de transport pour les prises en charge en semi-internat ou en externat. De la même manière que pour les frais de repas, en l’absence de texte officiel, aucune contribution ne peut être exigée. - Autres frais. Reportez-vous à la circulaire interministérielle du 9 novembre 2010 relative notamment aux modalités de participation des jeunes adultes accueillis au titre de l’amendement Creton, dont les règles diffèrent selon le type d’orientation proposé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
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