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J’aimerais que le foyer s’aligne sur le règlement du département le plus favorable. Que faire ? |
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30-08-2010 |
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Depuis les lois de décentralisation en 1984, l’État a transmis aux départements la quasi-totalité de la gestion et du financement de l’aide sociale, mais les conditions d’attribution et le montant minimum des prestations sont déterminées sur le plan national. Par conséquent, chaque département élabore sa propre politique sociale en tenant compte de son budget. Il n’a aucune obligation de s’aligner sur la politique sociale d’un autre département.
Le règlement d’aide sociale de la Seine-Saint-Denis est disponible sur Internet (www.seine-saint-denis.fr). Il s’agit de la version de 2007. Vous pouvez également trouver les dispositions nationales minimum relatives aux aides sociales dans les foyers occupationnels sur le site www.service-public.fr La contribution aux frais d’hébergement est toujours calculée en fonction des ressources du résidant. Dans tous les cas, le minimum de ressources qu’il doit conserver ne peut être inférieur à 30 % du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), soit 204,48 € au 1er septembre 2009. S’il y a eu erreur de la part du conseil général qui n’a laissé à votre fils que 12 % de l’AAH, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être intenté. La procédure devant cette juridiction étant particulière, il est préférable de s’adresser à un avocat spécialisé en droit public.
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