Un mineur est juridiquement représenté par ses parents. À l’âge adulte, en principe, chaque personne acquiert la personnalité juridique, n’a plus besoin d’être représentée et peut prendre toute décision la concernant ou concernant son patrimoine. Cependant, certaines personnes, en raison d’un handicap ou d’une altération de leurs facultés mentales, ont besoin d’être représentées de façon continue dans tous les actes de la vie civile.
En l’absence d’une mesure de protection juridique, les actes civils que vous accomplissez aujourd’hui pour votre enfant mineur n’auront plus les mêmes effets juridiques dès qu’il sera majeur, puisque, au regard de la loi, vous ne serez plus son représentant officiel.

- Une mesure de protection juridique, que ce soit la tutelle ou la curatelle, aura pour effet principal de vous permettre de continuer à représenter votre enfant, à gérer son quotidien et son patrimoine. Être tuteur de votre enfant handicapé majeur n’apportera donc rien de plus à la situation actuelle, où vous le représentez légalement ; elle permettra simplement d’assurer la continuité de ce fonctionnement.
Si vous ne procédez pas à une mise sous tutelle, cela vous retirera les droits que vous avez aujourd’hui sur votre enfant. Par exemple, vous avez le droit d’ouvrir un compte courant ou un compte d’épargne pour votre enfant mineur. Une fois majeur, s’il n’est pas protégé, il devra signer tous les documents lui-même. Vous ne pourrez plus le faire pour lui.

- La tutelle est qualifiée de « mesure de protection juridique » parce qu’elle permet également de protéger la personne contre elle-même (par exemple si elle s’avérait anormalement dépensière) et contre les tiers malintentionnés qui pourraient abuser de sa situation de faiblesse, lui nuire et spolier son patrimoine.

Dès que vous devenuez tuteur de votre enfant handicapé, ses actes passés antérieurement depuis moins de cinq ans peuvent être annulés. S'ilémet un chèque ou fait une donation à un imposteur, le remboursement pourra en être demandé devant le juge des tutelles. En l’absence de protection juridique, l’annulation ne sera pas automatique et, pour obtenir le remboursement, il faudra éventuellement entrer dans des procédures pénales compliquées (pour escroquerie ou abus de faiblesse), dont le résultat n’est pas garanti.

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mayasi - renseignement   | 82.229.80.231 | 14-02-2012 21:24:04 quand un enfant handicapé veut voyager et qu'il a besoin d étre accompagné dans son voyage.Qui paye le billet de la personne qui l'accompagne?

sanz - renseignement tutelle   | 88.187.221.8 | 23-01-2012 04:38:23 voila je suis handicaper des jambes j ai toute ma tete fais des etude de droit et comptabilite je suis conseiller a la mairie de ma ville et je fais de la natation handisport et je travaille en tant que monteur cableur en electronique voila ma question j ai vecu depuis ma naissance avec ma grand mere qui est decedee au moi de mai au moi de juin mon pere ma recuperer ma carte de retrait caisse d epargne j ai 40 ans il ma dit si dans quelque mois tous va bien je te rend ta carte au mois de juillet j ai trouve une compagne depuis je vis avec elle et tout va bien au mois de septembre j ai redemander ma carte a mon pere il ma dit pas encore je me suis dispute avec lui pour les vacance de noel j ai aussi des credit que j ai fait a la consomation cofidis et cetelem mais je suis en train de monter un dossier de surendetement ou voir avec les organismes pour m arranger avec eu depuis le moi de juin mes compte sont toujour bon jamais au rouge la semaine derniere j ai pris la dessition de faire enlever la procuration a mon pere de lui bloquer ma carte de retrait pour en avoir une autre il m apel et me menace au telephone que je lui est bloquer les compte et que maintenant il veut me metre sous tutelle donc a t il le droit de metre sous tutelle est pourra t il y arriver si je me mari ou si je me pacs peut il le faire merci de votre repose en urgent

pierrounet - protection adulte handicapé   | 86.194.66.100 | 11-12-2011 15:00:36 Bonjour, la mise sous tutelle de mon fils âgé de 21 ans et handicapé mental, me donnera-t-elle le droit d

marie - pour ma fille   | 87.89.187.31 | 23-10-2011 16:19:01 bonjour ,moi je suis tutelle de ma fille depuis 2 ans ,ma fille a un handicape ,donc obligé d 'être sous tutelle ,je gère les comptes ,mes rien et simple il faut les tickets de tout ce que l 'on achète pour elle et en fin d 'année tout rendre au juge ,ticket pour le coiffeur pour le docteur pour tout ne rien perdre surtout ,et envoyé les relevé bancaire aussi au début j 'ai eu du mal a accepté pas facile mais leur protection il le faut !!!!!!

GLIWINSKI - A qui et où s'adresser ?   | 93.9.69.93 | 17-06-2011 15:53:33 Bonjour ! Mon fils est handicapé psychomoteur. Je dois lui ouvrir un compte bancaire. Je dois demander une mise sous tutelle aux fins de gestion, mon fils n'étant pas apte mentalement. Où et à qui dois-je m'adresser pour faire cette demande ? Merci d'avance

Aurélie - Pour l'amour de notre frère   | 79.141.9.140 | 15-06-2011 14:27:30 Bonjour, je soupçonne ma mère d'utiliser la maigre paye de mon frère de 28 ans handicape mentale, et qui travaille dans un CAT. Avec ma soeur nous souhaiterions une mise sous tutelle et le placer dans un foyer car mère à 53 ans et ne s'occupe que de son bien être.Nous sommes très inquiète pour l'avenir de mon frère. Nous pensons avec ma soeur, que pour l'équilibre, il faut qu'il soit placer en foyer de jeune travailleur handicape et sous tutelle . Pourriez vous nous dire si cela est possible et comment doit on procéder. Merci pour votre réponse

domeon - mariage et acquisition d'un b   | 82.237.4.75 | 01-06-2011 15:33:43 bonjour, mon frere handicapé léger, mais pas sous tutelle, est en cours d'acquisition d'un logement avec son amie qui est sous tutelle; le tuteur conseille un mariage; si mon frère décède elle hériterait; tout en sachant qu'elle ne peut gérer c'est donc le tuteur (centre d'handicapé ou elle travaille) qui aurait les fonds; il n'y a pas d'enfants; pouvez-vous me confirmer mes dires? existe t'il un autre moyen pour que la part de mon frère revienne à ses héritiers? Merci de me donner une réponse, je vous précise que ma belle-soeur est au courant et est d'accord

La rédaction de Déclic - En réponse à Burban   | 86.202.193.162 | 04-05-2011 10:23:14 Bonjour, La mise sous tutelle concerne les parents, sauf en cas de graves abus ou de maltraitance. Vous pouvez peut être appeler l’Alma : Allô maltraitance des personnes âgées ou handicapées au 39 77, www.alma-france.org, pour leur expliquer la situation et leur demander conseil. Cordialement, La rédaction

La rédaction de Déclic - En réponse à Jacquier   | 86.193.135.18 | 02-05-2011 14:10:06 Bonjour, Le tuteur doit demander l’autorisation du juge des tutelles pour les actes dits de disposition (vente d’un immeuble, donation, emprunt, ouverture d’un nouveau compte bancaire…) : art.427 du Code civil. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les différentes mesures de protection (tutelle, curatelle…), consultez le dossier complet du n° 130 de Déclic : « Parents, fratrie, tuteur : qui le protègera à sa majorité ? ». Vous pouvez commander ce dossier au prix de 5 € sur notre boutique en ligne (colonne de droite). Cordialement, La rédaction

Jacquier - tutelle et gestion des comptes   | 90.41.35.205 | 29-04-2011 21:29:36 faut-il demander l'accord du juge des tutelles pour ouvrir un compte bancaire ou effectuer des virments et certains achats à la place de l'adulte handicapé

FRESNAYE - tutelle   | 194.250.127.162 | 29-03-2011 11:06:41 Je suis tutrice de mon fils atteint d'une grave maladie,j'ai procuration de ses compte,mais je n'ai pas changé l'intitulé de ses cptes,je voulais qu'il garde une autonomie. Comment cela ce passe-t-il en cas de dèces,sachant qu'il a un fils de 18 mois et que je ne veux surtout pas que la mère de l'enfant ai quelque chose sachant qu'elle est toujours mariée de son précédent et dont elle a abandonnée mon fils dès le début de sa maladie Mon fils est en fin de vie et je voudrais savoir pour prévoir les éventuels frais de prévoir ses frais Cordialement

burban   | 217.128.146.42 | 22-03-2011 15:31:53 BONJOUR je soupconne des parents d'utiliser pour leur besoin personnel l'aah de leur fils trisomique de 23 ans. quel procedure pour demander la mise sous tutelle

Anonyme - 80 ans et veut se remarier...   | 78.114.222.24 | 23-02-2011 17:25:43 une personne que nous connaissons très bien vient de perdre sa femme .une aide ménagère en profite et elle a 45 ans elle lui fait les yeux doux et a dans la tête de récupérer sa maison et ses terres .ce pauvre homme a un frère et des nièces qui habitent loin nous avons essayé en vain de lui faire ouvrir les yeux QUE FAIRE car il a toute sa tête

La rédaction de Déclic - En réponse à Brigitte   | 86.193.52.13 | 11-01-2011 13:37:17 Bonjour, Nous avons bien reçu votre message et nous vous conseillons d'entrer en contact avec une association près de chez vous. Vous trouverez par exemple les coordonnées des antennes locales de l'Unapei sur notre site dans la colonne de droite (Associations/Près de chez vous). Vous pouvez aussi faire le choix de prendre les conseils d'un avocat. Bien cordialement, La rédaction

Vangeneugden Martine - tutelle   | 83.199.45.118 | 07-12-2010 16:54:16 Question sur les responsabilitées du tuteur Notre soeur de 50 ans est sous la tutelle de l'UDAF depuis 10ans, une femme qui est aussi sous tutelle abuse sexuellement notre soeur et l'oblige à se prostituer et bien sûr la raquête, que pouvons nous faire, plainte est déposée à la police, mais que faire de notre côté.merci pour votre aide

brigitte - mon enfant trisomique   | 86.220.53.176 | 12-11-2010 22:00:50 mon enfant maximilien devrait bénéficier d'une tutelle. Nous sommes parents adoptifs et déja tuteurs de nos premiers garçons le psychiâtre de l'établissement a émis des réserves sur notre capacité à remplir ce rôle et du coup , nous sommes convoqués devant le juge et devons répondre à des tas de questions jusqu'à être soupçonnés de "profiter des allocations de maximilien à des fins personnels. j'ai passé ma journée à comprendre et à rencontrer tous les intervenants. En fait l'équipe nous reproche d'avoir décidé de garder notre fils à la maison; Une décision prise après consultation du cardiologue qui s'est montré inquiet de sa santé du fait d'un surpoids trop important. En plus notre fils nous a exprimé son refus de retourner là-bas. que peut-on faire?Coment est-ce possible de dépendre d'un médecin qui ne nous a vus que deux fois?Nous sommes désepéres.

Rédaction Déclic - réponse à Faye Belkhir   | 86.193.131.243 | 09-11-2010 16:30:11 Si votre enfant ne peut exprimer sa volonté, la mesure de protection juridique est incontournable. Cela ne remet pas en cause votre rôle de parent. Pour connaître dans quels cas une mesure de protection s'impose, reportez-vous au dossier de Déclic n°130 sur la tutelle et la curatelle. la rédaction

rédaction de Déclic - réponse à M. Dupinian Louder   | 86.194.150.204 | 27-10-2010 16:49:18 Bonjour, Depuis la réforme de 2007, il est possible de nommer plusieurs tuteurs en répartissant les tâches (tuteur à la personne et tuteur aux biens). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier de Déclic n°130 "Parents, fratrie, tuteur : qui le protégera à sa majorité ?" La rédaction

FAYE BELKHIR - Tutelle ou pas tutelle ?   | 88.167.20.111 | 07-09-2010 21:07:32 Mon fils aura 18 ans l'année prochaine, l'assistante sociale de l'IME m'a fait comprendre donc qu'en 2011 il faudra que je passe devant le juge des tutelles. Je m'occupe de lui depuis sa naissance et je ne vois pas pourquoi je dois devenir sa tutrice, je suis avant tout sa mère. Maintenant que peut-on me retirer comme droits sur mon enfant, celui d'ouvrir un compte, il en a déjà un que j'alimente chaque mois et à sa majorité je ferai faire une procuration pour continuer à m'en occuper. Donc ma question : est-ce que la mise sous tutelle voire curatelle est obligatoire ? Mon fils est handicapé à 80 % suite à une maladie contractée en 2008, il en est IME, les progrès se font lentement, à ce jour il n'a pas repris de scolarité et il est incapable de travailler... l'espoir me fait vivre. Merci.

TABURIAUX - ginette   | 62.34.207.125 | 29-07-2010 17:13:34 Quand un adulte handicapé à 80%, sous tutel, travaillant dans un CAT, peux t-il de lui meme changer de CAT s'il le désire ou de poste sans l'accord ou l'autorisation de son tuteur. Merci

M. Dupinian Louder - tuteur   | 80.14.75.145 | 23-07-2010 15:13:36 Bonjour, nous sommes parents divorcés avec 3 enfants dont 1 IMC à 80 % . Depuis 1999 , ils sont en résidences alternés, accordé par le jugement. Sans aucun problème entre nous tous. Ma question, les deux parents peuvent ils etre en meme temps les tuteurs . Merci

La rédaction de Déclic - En réponse à Adarema   | 86.202.196.111 | 07-07-2010 15:20:58 Bonjour, Nous transmettons votre question à Caroline Gelly, avocate et responsable de la rubrique Droits du magazine Déclic. elle y répondra dans un prochain numéro. Bien cordialement, La rédaction

adarema - tutelle externe pour jeune maj   | 90.10.237.85 | 01-06-2010 22:25:21 Bonjour. Je suis divorcée, et notre fils, qui est autiste, va bientôt être majeur. La situation avec le papa étant très conflictuelle, il demandera un tutelle externe. Quelles seront les conséquences au quotidien de cette mise sous tutelle EXTERNE de mon fils qui réside sous mon toit ?

nadia - questios sur le tutelle   | 79.82.47.217 | 12-03-2010 18:09:54 je suis une maman d un enfant invalide bientot majoe il est autiste avec retard mentale il m ont demandé de le mettre sous tutelle jaimerais bien savoir car je voudrais bien que je serai son tutelle malheuresement je suis passé avec mon fils pour une cosultation avec un psychiatre designé par l etat ce dernier a mentionné sur le rapport que mon fils n a pas beucoup d autonomie avec moi malgré la presenrtation des justifecatifs qui preuve le contraire maintenant je suis embété je nai pas voulu poser se rapport j attendé que je ferais un autre dun autre psychiatre que puis je faire est ce que j ai droit est se que le juge d enfant ne le prend pas en considération mon fils m adore et moi aussi il est trop attaché avec moi jaimerais bien que quelqu un me donne son avis et je remercie beaucoup

La rédaction - En réponse à joelle   | 86.202.199.229 | 12-03-2010 17:41:43 Bonjour, Il est difficile d'intervenir sur des questions qui relèvent de l'éducation d'un enfant. Toutefois, si la situation vous semble effectivement plus grave, nous vous recommandons d'alerter une assistante sociale afin de lui demander conseil. Bien cordialement, La Rédaction

joelle   | 80.10.46.76 | 24-02-2010 17:10:37 comment peux t'on faire puisque un enfant handicapé mineur ne peut être mis sous tutelle. sa mère profite de toutes les sommes qu'elle touche sans pour autant lui en faire profiter. il est toujours sale, porte toujours les mêmes vétements, en part jamais en vacances... merci

La rédaction de Déclic - En réponse à giannone   | 86.209.119.87 | 12-02-2010 12:27:00 Bonjour, Un majeur handicapé, sans tutelle, est considéré responsable. Demandez assistance à un avocat. Notre dossier « Parent, fratrie, tuteur : qui le protégera à sa majorité ? » traite de la question des tutelles. Vous pouvez le commander sur notre Boutique en ligne (lien en rose, dans la colonne de droite du site). Cordialement, La rédaction

giannone - tutelle   | 83.198.197.245 | 11-01-2010 16:41:49 peut-on representer son enfant handicape majeur sans mise sous tutelle? quand on est des parents devoues et responsables, peut-on echapper au harcelement d'une juge agressive?

rédaction Déclic - En réponse à Montfort   | 86.194.151.233 | 13-11-2009 15:43:22 Vous trouverez des éléments de réponse à vos questions dans le guide Déclic "Parent solo : assurer au quotidien" et dans le dossier du magazine n°130 (juillet 2009) consacré à la tutelle. Vous pouvez consulter les sommaires du guide et du dossier à la rubrique Librairie/Les guides et dossiers Déclic. Bien cordialement La rédaction

montfort - tutelle et residence alternée   | 90.60.64.170 | 05-11-2009 15:01:27 mon fils handicapé va avoir 20 ans il va etre mis sous tutelle,je suis divorcée et les enfants sont en residence alternée, qui va etre tuteur? pouvons-nous l'etre à deux comme pour l'autorité legale que nous exerçons aujourd'hui conjointement?

martin - belle soeur handicapé   | 82.238.47.218 | 15-03-2009 13:08:23 Nous nous sommes apercu en allant demander le contenu des comptes de ma belle soeur handicapé géré par ma belle mere de 80 ans que plus de 28 000 euro avait disparu et que chaque mois elle retire la totalité de la pension de celle ci cette argent était destiné au cas ou ma belle mere decèderai de pouvoir la mettre dans un institut spécialisé que peut on faire maintenant

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