Handicaps : vivre mieux aujourd’hui
et préparer demain

Allocation d’enfant handicapé, prestation de compensation du handicap, tutelle, assurance vie, succession, établissement pour enfants avec handicap mental… autant de sujets qui sont fréquemment l’objet d’interrogations. Avocate au barreau de Paris, Caroline Gelly répond, dans le magazine Déclic, à toutes les questions des parents d’enfant handicapé sur la législation et décode textes de loi et décrets d’application.

Question du mois

Comment bénéficier d’un crédit d’impôt pour un emploi d’aide ménagère ?

Maman d’un jeune adulte IMC de 20 ans, je fais appel à une aide-ménagère deux heures par semaine. La moitié des sommes dépensées est déductible des impôts. Comme je ne suis pas imposable, ai-je droit à un crédit d’impôt?

Depuis l’imposition des revenus 2006, les dépenses engagées par un particulier pour des services d’aides à la personne rendus à son domicile ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes nettes versées, dans la limite d’un plafond de 6000 € puisque les dépenses prises en compte sont plafonnées à 12000 €.

Une majoration de ce plafond de 1500 € (portant la réduction d’impôt à 7500 € et le plafond des dépenses prises en compte à 15000 €) est applicable :

• pour chaque enfant à charge. Cette somme est divisée par deux en cas de garde alternée de l’enfant ;
• pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;
• lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et que ce dernier est âgé de plus de 65 ans.

Une autre majoration de ce plafond (portant la réduction d’impôt maximale à 10000 € et le plafond des dépenses prises en compte à 20000 €) est applicable :

• pour les personnes invalides obligées de faire appel à l’assistance d’une tierce personne ;
• pour les contribuables qui ont à charge une personne invalide de troisième catégorie ou un enfant donnant droit à un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Pour le moment, cette mesure ne profite qu’aux personnes imposables. Mais, à compter de l’imposition des revenus de 2007, un crédit d’impôt sera applicable selon les mêmes montants à tous les contribuables non imposables ou s’acquittant d’un impôt inférieur au montant de leur droit à réduction d’impôt.

Un crédit d’impôt est une créance sur le Trésor public, de sorte que si ce crédit dépasse l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Par exemple, si une personne non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 2 000 €, le Trésor public lui versera cette somme.