Allocation d’enfant handicapé, prestation de compensation du handicap, tutelle, assurance vie, succession, établissement pour enfants avec handicap mental… autant de sujets qui sont fréquemment l’objet d’interrogations. Avocate au barreau de Paris, Caroline Gelly répond, dans le magazine Déclic, à toutes les questions des parents d’enfant handicapé sur la législation et décode textes de loi et décrets d’application.

Question du mois

PCH : qui peut être salarié comme aidant familial ?

La règle commune

Par principe, il n’est pas possible de salarier son conjoint, son concubin ou la personne avec qui un pacte civil de solidarité (PACS) a été conclu, ni un obligé alimentaire du premier degré (c’est-à-dire son père, sa mère, son fils ou sa fille, mari ou femme).

Le volet « aide humaine » de la prestation de compensation du handicap (PCH) permet de rémunérer directement un ou plusieurs salariés ou de dédommager un aidant familial qui n’a pas de lien de subordination avec la personne handicapée.
En d’autres termes, les membres de la famille qui peuvent toujours être salariés de la personne handicapée sont les frères et sœurs, les oncles, les tantes et les grands-parents, à condition qu’ils n’aient pas fait valoir leurs droits à la retraite et qu’ils aient cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employés par la personne handicapée.

L’exception

Cas particuliers

- Deux parents peuvent-ils être salariés de leurs deux enfants handicapés ? Chaque personne qui présente des difficultés importantes dans les activités de la vie courante ouvre droit à la PCH. En effet, l’article L 245-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « l’instruction de la demande de prestation de compensation comporte l’évaluation des besoins de compensation du demandeur et l’établissement d’un plan personnalisé de compensation réalisés par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH ». S’il y a deux personnes handicapées, même frères et sœurs, il y a deux demandeurs, donc chacun peut obtenir la PCH. Si les conditions de l’exception sont remplies, chaque parent peut être l’aidant familial salarié de l’un ou de ses deux enfants.

- Une personne qui s’arrête de travailler pour s’occuper de son frère handicapé peut-elle bénéficier de trimestres supplémentaires pour le calcul de sa retraite ? Le droit d’ajouter huit trimestres au maximum à la durée de cotisation d’assurance retraite est ouvert à toute personne qui élève ou a élevé un enfant handicapé, qui assume ou a assumé la charge de celui-ci. Il n’est pas nécessaire d’avoir un lien de parenté avec l’enfant. Donc, a fortiori si vous remplissez les conditions précitées, vous pouvez bénéficier de la majoration de la durée d’assurance lorsque l’enfant ouvre droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et à son complément, ou à la PCH.

Si vous souhaitez poser une question de droit à notre expert, vous pouvez l’envoyer par courrier à l’adresse suivante Déclic, Caroline Gelly, BP 93161, 69406 Lyon cedex 03 ou bien par mail : declic.redaction@agenceinmediasres.fr