Allocation d’enfant handicapé, prestation de compensation du handicap, tutelle, assurance vie, succession, établissement pour enfants avec handicap mental… autant de sujets qui sont fréquemment l’objet d’interrogations. Avocate au barreau de Paris, Caroline Gelly répond, dans le magazine Déclic, à toutes les questions des parents d’enfant handicapé sur la législation et décode textes de loi et décrets d’application.

Question du mois

La réunion de synthèse de l’établissement d’accueil d’un enfant est-elle ouverte à ses parents ?

L’article L311-6 du code de l’action sociale et des familles impose aux établissements sociaux et médicosociaux d’« associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service », par la mise en place soit d’un conseil de la vie sociale, soit d’autres formes de participation, telles qu’un groupe d’expression ou des consultations sur toute question concernant l’organisation ou le fonctionnement de la structure. Ces groupes comportent obligatoirement des représentants des usagers et de leurs familles, titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou représentants légaux, en nombre supérieur à la moitié. Le directeur ou son représentant y assiste.

La réunion de synthèse s’inscrit comme un outil de lecture interne de l’évolution des personnes accueillies. Le législateur n’impose pas ces réunions. Elles permettent au personnel éducatif d’évaluer l’impact de la prise en charge et d’actualiser l’accompagnement des personnes en adaptant les réponses éducatives. Les écrits relatifs aux synthèses sont de deux ordres. Les uns sont des notes personnelles des accompagnateurs, des aide-mémoire qui appartiennent à leurs rédacteurs. Si ces notes devaient être communiquées, les propos y perdraient en liberté de ton, et les professionnels se censureraient face à des parents qui pourraient être blessés par la construction théorique d’hypothèses de travail. Les autres écrits sont les comptes rendus des synthèses ou des documents de travail rattachés au dossier de la personne accueillie, lesquels doivent être communiqués.

Il est possible d’inviter les parents à certaines synthèses, mais cela n’a rien d’obligatoire pour l’établissement. Cependant, il est normal qu’ils soient informés des dates des synthèses ainsi que de leur fréquence.

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