Allocation d’enfant handicapé, prestation de compensation du handicap, tutelle, assurance vie, succession, établissement pour enfants avec handicap mental… autant de sujets qui sont fréquemment l’objet d’interrogations. Avocate au barreau de Paris, Caroline Gelly répond, dans le magazine Déclic, à toutes les questions des parents d’enfant handicapé sur la législation et décode textes de loi et décrets d’application.

Question du mois

La PCH est-elle imposable et qui doit la déclarer ?

Les questions que les parents se posent au sujet de la fiscalité qui s’applique à la prestation de compensation du handicap (PCH) proviennent du fait que cette appellation est souvent utilisée pour décrire deux revenus dont la nature est en réalité différente.

Le bénéficiaire et l’aidant

- Pour la personne handicapée, la PCH est une aide sociale versée par le conseil général, sur décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle est liée à sa situation de handicap. Cette somme d’argent lui permet de financer un aidant familial s’il est prévu que la PCH soit affectée à une aide humaine.

- Pour l’aidant familial à qui cette somme d’argent est reversée, il ne s’agit plus d’une aide sociale, mais de la rémunération de l’activité salariée ou assimilée. Comme cette rémunération est souvent appelée PCH aussi, cela peut prêter à confusion. La confusion est encore plus grande lorsque l’enfant handicapé est mineur, car c’est alors le parent qui perçoit l’aide sociale versée au titre de la PCH.

Rappel des règles d’imposition

Sauf exonération spéciale, tous les éléments qui constituent la rémunération d’une activité salariée ou assimilée (rémunération principale et revenus accessoires) sont imposables, quels que soient leur dénomination, leur forme, leur mode de calcul ou de versement. Même les pourboires sont imposables, ainsi que les indemnités de rupture de contrat.

En principe, les indemnités versées par la Sécurité sociale ou un autre organisme et qui se substituent aux traitements et salaires (indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou de chômage, aides à l’emploi, etc.) sont imposables. Mais il y a toujours des exceptions ! Par exemple, en cas de maladie longue et coûteuse figurant sur la liste de l’article D 322-1 du code de la sécurité sociale, l’indemnité versée par la Sécurité sociale n’est pas soumise à l’impôt.

En revanche, sont exonérées d’impôt toutes les prestations familiales légales (prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, allocation logement), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la PCH.

Application à la PCH

Au moment de déclarer ses revenus, il faut se demander qui est assujetti à l’impôt et quelle est la nature de la PCH perçue.
- Pour la personne handicapée, la PCH est une aide sociale non imposable et n’a pas à être déclarée.

- Pour l’aidant familial, la PCH est soit un salaire, soit, lorsqu’il ne peut pas être salarié, un revenu BNC (bénéfices non commerciaux).

La rémunération doit alors être déclarée dans la case correspondant à la nature du revenu (salaire ou BNC) et elle est soumise à l’impôt. Il y a une case prévue pour les revenus non commerciaux non professionnels. (NB : la case BNC se trouve dans la partie « revenus complémentaires »). Lorsque votre enfant handicapé adulte bénéficiaire de la PCH est rattaché à votre foyer fiscal et déclare ses revenus sur la même feuille d’impôt, seule la rémunération que vous percevez en tant qu’aidant familial doit donc apparaître dans votre déclaration.

Si vous souhaitez poser une question de droit à notre expert, vous pouvez l’envoyer par courrier à l’adresse suivante Déclic, Caroline Gelly, BP 93161, 69406 Lyon cedex 03 ou bien par mail : declic.redaction@agenceinmediasres.fr