Allocation d’enfant handicapé, prestation de compensation du handicap, tutelle, assurance vie, succession, établissement pour enfants avec handicap mental… autant de sujets qui sont fréquemment l’objet d’interrogations. Avocate au barreau de Paris, Caroline Gelly répond, dans le magazine Déclic, à toutes les questions des parents d’enfant handicapé sur la législation et décode textes de loi et décrets d’application.

Question du mois

Mon enfant a subi un grave préjudice sans aucune faute médicale. Que puis-je faire ?

Le principe

La victime d’une erreur médicale doit prouver une faute civile ou pénale pour engager la responsabilité des médecins. Auparavant, aucune indemnisation ne pouvait être obtenue quand aucune faute n’avait été commise lors de la survenance d’un aléa thérapeutique. Désormais, c’est possible par l’intermédiaire de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) territorialement compétente (lieu de l’acte de soin).

Le préjudice subi doit s’être produit avant le 4 septembre 2001 et doit présenter un degré de gravité (lire l’encadré) supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003. La commission n’est pas compétente pour statuer sur le diagnostic prénatal. En revanche, en cas de préjudice subi du fait d’une vaccination obligatoire, elle est compétente directement (pas de degré de gravité). Quant à l’Oniam, son rôle est de procéder au versement de l’indemnisation.

Les étapes

Avant de monter votre dossier, il est conseillé de contacter un avocat ou une association d’aide aux victimes d’accidents corporels. Vous devez saisir la CRCI par lettre recommandée avec avis de réception. À compter de la réception d’un dossier complet, la commission a six mois pour rendre son avis. Le plus souvent, elle désignera un expert, qui rendra un rapport lui permettant de statuer sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.

Si une faute médicale est mise en évidence, l’assureur du professionnel de santé a quatre mois à compter de l’avis de la CRCI pour faire une offre d’indemnisation, puis un mois pour payer si vous acceptez celle-ci. En cas de défaillance de l’assureur, l’Oniam se substituera à lui pour procéder à l’indemnisation.

Si aucune faute médicale n’est établie, la CRCI se prononce et l’Oniam verse les fonds. L’indemnisation doit viser la réparation intégrale des préjudices subis : frais médicaux, pertes de salaires et autres gains professionnels, souffrances physiques ou morales endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice fonctionnel.

Quel recours ?

Le degré de gravité
Sa définition a été précisée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, en son article 112, qui modifie les articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique. Le degré de gravité est exprimé en termes d’« atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique », de « durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou [de] déficit fonctionnel temporaire » et de « troubles particulièrement graves dans [les] conditions d’existence ».

Si vous souhaitez poser une question de droit à notre expert, vous pouvez l’envoyer par courrier à l’adresse suivante Déclic, Caroline Gelly, BP 93161, 69406 Lyon cedex 03 ou bien par mail : declic.redaction@agenceinmediasres.fr