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Toucher l’allocation de logement sociale, même si le bail est conclu avec les parents ? |
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03-01-2005 |
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Un père a acheté un appartement pour y loger sa fille. Il sait qu’elle ne pourra toucher l’APL (aide personnalisée au logement) que s’il constitue une SCI (société civile immobilière). Il se demande s’il est possible de toucher l’ALS (allocation de logement sociale), même si le bail est conclu avec les parents. Qu’en est-il exactement ?
Effectivement, aucune aide au logement n’est possible quand le propriétaire est ascendant ou descendant directs. Il n’est possible de percevoir une aide que si le bailleur est juridiquement une SCI. Cette structure sociale est surtout utilisée lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien, ou pour dissocier les patrimoines personnel et professionnel. Dans le cas de parents louant à un enfant, elle n’est pas forcément très intéressante. Avant d’opter pour cette solution, il est conseillé d’établir un bilan coût-avantages entre le montant de l’aide octroyée et les sommes à débourser. Une SCI implique l’accomplissement de formalités de constitution - rédaction des statuts (honoraires libres), droits de timbres (3 € par page), dépôt au greffe du tribunal de commerce (environ 150 €), publicité dans un journal d’annonces légales (environ 200 €) - et l’approbation annuelle des comptes, qui est néanmoins plus simple que pour des sociétés commerciales. La SCI permet également d’obtenir des avantages fiscaux, mais ils tendent actuellement à devenir moins intéressants pour les immeubles d’habitation.
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