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Est-ce que l’Etat peut récupérer sur une succession les aides versées à un enfant handicapé ? |
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02-09-2005 |
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Les parents de deux enfants (dont une jeune fille handicapée) se demandent s’il est possible, lors de leur succession, que l’État récupère les aides versées à leur fille.
L’article L 132-8 du Code de l’action sociale et des familles prévoit effectivement que l’État ou le département récupèrent, sur la succession de l’allocataire handicapé, les prestations d’aide sociale à domicile et la prise en charge du forfait journalier. Deux cas de récupération sur succession sont envisagés : 1. contre l’héritier handicapé bénéficiaire d’aides et revenu à meilleure fortune, ce qui concerne directement cette famille ; 2. contre la succession de ce bénéficiaire après son décès, ce qui est une donnée supplémentaire à prendre en compte pour l’avenir. 1. Cette récupération s’effectue sur la partie de l’actif net successoral qui excède 46000 €. Seules les dépenses supérieures à 760 €, et seulement la part qui excède ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement (décret n° 61-495 du 15 mai 1961, article 4-1). Par exemple, si l’actif net successoral est de 50000 € et la créance de 8000 €, la récupération sera limitée à la somme de 4000 € (50000 € - 46000 €). 2. La récupération s’effectue à l’encontre des héritiers du bénéficiaire, au prorata de leurs droits dans la succession, sachant que certains héritiers (le conjoint de l’allocataire, ses enfants ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée) sont exemptés de recours en récupération. Dans le cas de cette famille, le frère ne sera donc pas exempté sur la succession de sa sœur handicapée, s’il n’a pas pris sa sœur en charge, si aucune récupération n’a eu lieu avant et si les seuils indiqués ci-dessus sont dépassés.
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