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Quelles ressources garantir à notre enfant lorsqu’il sera majeur ? |
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02-11-2004 |
Deux formules d’assurance permettent d’assurer aux personnes handicapées un complément de revenus : la rente survie, souscrite par un parent, et l’épargne-handicap, souscrite par la personne handicapée.
La rente survie : le père et/ou la mère peuvent souscrire auprès d’une compagnie d’assurances, soit individuellement, soit par contrat collectif, un contrat ayant pour objet de faire verser, à compter de leur décès, un capital ou une rente viagère au profit de leur enfant handicapé. Plusieurs catégories de rentes sont proposées, dont les montants sont réévalués chaque année. Ce type de contrat répond aux conditions généralement demandées pour la souscription d’une police d’“assurance vie” classique : pas de condition d’âge pour la personne handicapée, mais limite d’âge de 60 ans environ pour le souscripteur. Mais, dans ce type de contrat, il n’y a pas de capitalisation des sommes versées. Si l’enfant handicapé vient à décéder ou si le parent souscripteur vient à suspendre ses primes quelques mois, malgré de nombreuses années antérieures de versements, le contrat est rompu. Reste que ces rentes versées à la personne handicapée au jour du décès du parent souscripteur ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’AAH et de l’allocation compensatrice, notamment, ni pour les frais de participation dans les établissements de l’aide sociale départementale (excepté dans les maisons de retraite pour personnes âgées), et cela quel que soit le montant des rentes.
L’épargne-handicap : ce contrat est souscrit par la personne handicapée elle-même, quand bien même les parents peuvent participer à cette épargne. Contrat d’assurance en cas de vie (et non plus de mort, comme précédemment), il garantit à l’assuré le versement d’un capital ou d’une rente viagère. La durée effective du contrat doit être au moins égale à six ans. La personne handicapée ne doit pas forcément être majeure au jour de la souscription (représentée alors par le tuteur légal) mais elle doit être atteinte, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité l’empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité ou, si elle a moins de 18 ans, se trouver dans l’incapacité d’acquérir une instruction ou une formation d’un niveau normal.
Les rentes versées au titre de ce contrat ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’AAH, dans la limite de 1830 e par an. Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul des frais de participation dans les établissements financés par l’Aide sociale départementale (excepté toujours en cas d’hébergement en maison de retraite personnes âgées ; principe restrictif très contestable, sinon en droit, pour le moins en raison du bien-être de la personne handicapée vieillissante).
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