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Est-ce normal de ne plus verser de pension alimentaire à la majorité de l’enfant? |
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02-03-2007 |
Je suis divorcé depuis quinze ans et tuteur de mon fils majeur, dont je m’occupe seul durant les week-ends et les vacances scolaires. La maman payait une pension alimentaire jusqu’à sa majorité et ne verse plus rien aujourd’hui. Est-il possible de lui demander de payer à nouveau une pension alimentaire, ou y a-t-il prescription ?
L’article 203 du code civil impose aux parents l’obligation « de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants ».
L’article 371-2 du même code impose à chacun des parents « de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Et il précise que « cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».
L’article 373-5 dispose également que « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider, ou les parents convenir, que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ».
Une action en paiement d’une pension alimentaire par le père à l’égard de la mère est donc possible. Mais attention : l’article 2277 du code civil prévoit une prescription de cinq ans pour ce type d’action.
La demande de pension alimentaire pourra donc jouer pour l’avenir et de manière rétroactive pour les dépenses engagées au cours des cinq dernières années, mais pas pour la totalité des années écoulées sans versement de pension.
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