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La CDAPH accorde un montant de PCH plus élevé que celui du Conseil général, que faire ? |
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27-04-2011 |
A priori, c’est la CDAPH qui a raison, puisqu’elle vous est plus favorable… Les montants de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont fixés par un arrêté ministériel du 2 mars 2007 et par le code de l’action sociale et des familles. L’article R 245-37 de ce code indique que « les montants attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation peuvent être modulés selon la nature des dépenses prises en charge. Ils sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. »
Par conséquent, le montant qui doit être pris en compte est celui fixé par l’arrêté du ministère chargé des personnes handicapées. Il n’a pas à être modulé entre la MDPH et le conseil général, et chacun doit préciser son calcul. Demandez des explications. Il vous appartient de former un recours contre la décision du conseil général, qui vous est défavorable et qui va à l’encontre de celle de la MDPH. Attention au délai : vous avez deux mois à compter de la décision du conseil général.
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