|
Est-il possible d’acheter un appartement pour un jeune handicapé sous tutelle ? |
|
|
|
02-03-2005 |
|
Un enfant est né handicapé à la suite d’une faute d’un médecin, dont la responsabilité a été engagée. L’enfant s’est vu allouer des dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice. Sa mère l’élève seule et se demande s’il est possible d’investir cette somme importante dans l’achat d’un appartement pour son fils.
Un enfant élevé par un seul de ses parents, et dans tous les cas où il y a exercice unilatéral de l’autorité parentale, relève du régime d’administration légale sous contrôle judiciaire. L’administrateur légal est le représentant du mineur, comme un tuteur, sur lequel ses pouvoirs sont calqués. Il doit respecter une gradation parmi les actes que nécessite la gestion des biens du mineur : ceux que l’administrateur peut faire seul, ceux pour lesquels il doit obtenir une autorisation et ceux qui sont interdits car dangereux pour le mineur (cautionnement, donation...). L’achat d’un appartement au nom du mineur par un parent seul est donc possible, mais cet acte suppose l’obtention de l’autorisation du juge des tutelles (article 389-6 du Code civil), qui s’assurera que l’intérêt de l’enfant est respecté. Cette autorisation sera exigée par le notaire, qui ne prendra pas le risque que la vente d’un appartement soit annulée pour non-respect d’une procédure liée à la capacité de contracter du mineur. Toutefois, avant de s’engager dans l’achat d’un bien immobilier grâce aux dommages et intérêts escomptés, il faut s’assurer que le jugement qui les octroie n’est plus susceptible de voies de recours et attendre d’en disposer effectivement.
|
DERNIERE CHRONIQUE
