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Quelle retraite pour les parents d’enfant handicapé fonctionnaires des hôpitaux? |
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02-01-2008 |
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Une maman d’un enfant handicapé à 80 % est fonctionnaire dans un centre hospitalier et souhaiterait bénéficier de la prestation issue de la loi Fillon du 21 août 2003. Est-ce possible ?
Les agents de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH) cotisent au même régime de retraite que les fonctionnaires de l’État. Ils bénéficient d’un mode identique de calcul des pensions et des mêmes âges de départ à la retraite. La seule différence concerne la gestion de leurs cotisations et de leurs pensions, qui n’est pas assurée par l’État, mais par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Ce principe d’égalité de traitement se trouve notamment à l’article 5-VI de la loi Fillon du 21 août 2003. Celui-ci dispose que « la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l’État et des militaires pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsqu’ils atteignent l’âge auquel ou l’année au cours de laquelle ils remplissent les conditions de liquidation d’une pension en application des articles L 24 et L 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la présente loi. Cette durée s’applique également aux fonctionnaires affiliés à la [CNRACL] et aux ouvriers des établissements industriels de l’État ». L’article 76 de cette loi, concernant le régime de retraite additionnel obligatoire par répartition provisionnée et par points, dispose également que le bénéfice du régime est ouvert aux fonctionnaires civils auxquels s’applique la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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