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Le décret de 2004 relatif au conseil de la vie sociale supprime-t-il le collège des familles ? |
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02-07-2005 |
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Des parents s’interrogent : le décret 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L 311-6 du Code de l’action sociale et des familles supprime-t-il le collège des familles ? Comment l’interpréter ?
Le décret 2004-287, aujourd’hui en vigueur, est le texte d’application de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale. Il assure donc sa mise en œuvre. Le conseil de la vie sociale (CVS) se substitue au conseil d’établissement. Plusieurs modifications concrètes sont imposées par ce décret : représentation des usagers, disparition de la représentation de la collectivité locale, comptes rendus et prise en compte des propositions et avis émis par le CVS, réalisation d’enquêtes de satisfaction (à mettre en lien avec l’autoévaluation, à réaliser par les établissements et services, prévue par la loi 2002-2). Autrement dit, le législateur, loin de diminuer le poids des usagers et de leur famille, vise, par ce CVS, à renforcer le caractère dynamique de leur participation sur les conditions de vie. Ce qui peut être vécu comme une réduction de la place des familles dans la structure a en réalité pour objectif d’assurer une participation réelle et concrète des usagers. Cependant, rien n’empêche les familles de s’organiser afin de s’impliquer plus largement dans la vie de l’institution, soit dans le cadre du CVS, soit dans le cadre d’une autre instance. Nul ne peut faire moins que la loi, mais il n’est pas interdit de faire plus.
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