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Épargne-handicap et plan d’épargne-logement : quelles incidences sur l’aide sociale ? |
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02-09-2004 |
L’épargne-handicap est un contrat souscrit par la personne handicapée elle-même (quand bien même les parents peuvent participer à cette épargne), de façon individuelle ou par contrat collectif. Il s’agit d’un contrat d’assurance en cas de vie qui garantit à l’assuré le versement d’un capital ou d’une rente viagère. La durée effective de ce contrat doit être au moins égale à six ans. Les rentes servies au terme de ce contrat ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), dans la limite de 1830 e par an. Par voie de conséquence, les rentes qui excèderaient ce plafond viendraient déduire d’autant l’AAH. Ces rentes issues de l’épargne-handicap peuvent aussi se cumuler avec diverses pensions prioritaires sur l’AAH, notamment les pensions de réversion versées par certaines caisses de retraites (fonctionnaires et militaires, notamment). En revanche, ces rentes issues de l’épargne-handicap sont toujours prises en compte pour le calcul de l’allocation spéciale de vieillesse, pour celui de l’allocation supplémentaire des articles L 815.2 et L 815.3 et en cas d’hébergement au titre de l’aide sociale aux personnes âgées.
Ce dernier point reste juridiquement très critiquable, puisque les rentes d’épargne-handicap ne sont pas prises en compte pour l’hébergement en établissement relevant de l’aide sociale aux personnes handicapées. En effet, pourquoi une personne handicapée vieillissante qui entre dans une maison de retraite pour personnes âgées (établissement non spécifique aux personnes handicapées) doit-elle reverser 90 % du montant de ses rentes, alors que ses besoins personnels n’ont certainement pas diminué ?
Pour l’ouverture d’un plan d’épargne-logement, il faut se référer au droit commun, et nous vous invitons à contacter des organismes bancaires. Rappelons que le taux de rémunération de ce compte est à l’heure actuelle fixé à 3,5 % par l’État. Il ne peut être souscrit que par l’intéressé. Il ne peut être ouvert au bénéfice d’un tiers, tel le frère d’une personne handicapée ou non. Si le handicap justifie une protection juridique (curatelle ou tutelle), c’est à la personne désignée par le juge des tutelles qu’il revient d’ouvrir un tel compte. Les intérêts de ce plan d’épargne-logement sont reversés à raison de 90 % pour les frais d’hébergement financés par l’aide sociale aux personnes âgées ou handicapées.
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