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Travaillant à temps partiel, peut-on refuser une augmentation du temps de travail ? |
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02-11-2005 |
Une maman travaille à temps partiel (26 heures) pour pouvoir s’occuper de son fils handicapé physique. Son employeur lui demande de travailler à temps plein à l’avenir. Dispose-t-elle d’un recours pour refuser cette proposition ?
Lorsque l’employeur veut transformer un poste à temps partiel en un poste à temps plein, l’accord du salarié concerné est indispensable. Le refus, par un salarié à temps partiel, de travailler à temps plein ne constitue pas à lui seul une faute ni une cause de licenciement. Le contrat ne peut donc pas être rompu, sauf si l’employeur justifie d’une cause économique réelle et sérieuse. La règle de l’accord obligatoire du salarié est établie par l’article L 212-4-9 alinéa 2 du Code du travail, pour la transformation d’un contrat de travail à temps plein en un temps partiel. Elle a été étendue au cas inverse, qui concerne cette maman, par la jurisprudence (24 novembre 1998 et 23 février 2000).
Cette maman peut donc tout à fait refuser de travailler à temps complet, et ce d’autant plus si elle fait état de sa situation familiale.
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