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Mon enfant handicapé entre en internat, est-ce un motif de licenciement d’une employée de maison ? |
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02-09-2007 |
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Une maman est en litige avec l’employée de maison qui gardait ses enfants à domicile : elle l’a licenciée, et l’employée conteste ce licenciement devant le conseil des prud’hommes. Le fait que l’enfant handicapé entrait en internat doit-il nécessairement être indiqué dans la lettre de licenciement ?
Tout employé de maison est un salarié à part entière, même s’il est payé par chèque emploi service universel (CESU). Les conventions collectives nationales n° 3180 ou n° 3317 sont applicables à cette personne, comme le code du travail. En cas de licenciement, il faut respecter la procédure des articles L 122-14 et suivants de ce code. - Une convocation à un entretien préalable doit être adressée au salarié par lettre recommandée (avec avis de réception) ou par lettre remise en mains propres contre sa signature. Elle doit notifier que vous envisagez son licenciement et fixer la date et l’heure de l’entretien préalable, date qui sera au moins cinq jours après la date de présentation de la lettre recommandée ou de sa remise au salarié.
- Au cours de cet entretien préalable, vous devez indiquer au salarié les motifs de la décision envisagée et écouter ses explications.
- Si, à l’issue de l’entretien, vous persistez dans la décision de licencier, les motifs de votre décision doivent obligatoirement figurer dans la lettre de licenciement. Elle sera envoyée au salarié en recommandé avec avis de réception, au minimum deux jours ouvrables après l’entretien.
Si l’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement, mais que ce dernier est intervenu pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi devrait lui imposer d’accomplir cette procédure et accorder au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. En revanche, si le tribunal ne retient aucune cause réelle et sérieuse de licenciement, il peut proposer la réintégration du salarié, avec maintien de ses avantages acquis. En cas de refus par l’une ou l’autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié.
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