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La donation doit-elle se faire avant ou après la mise sous tutelle ? |
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02-09-2005 |
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Des parents se demandent si une donation, devant notaire, d’une part importante de leur patrimoine à leur fils doit être faite avant ou après la mise sous mesure de protection de leur fille handicapée, qui interviendra bientôt.
Si l’enfant majeur et handicapé doit bénéficier d’une mesure de protection telle que la tutelle , il est préférable d’effectuer une donation à un autre enfant après la mise en place de celle-ci, surtout s’il s’agit d’une donation-partage, qui nécessite un accord au sein de la famille. Sinon, une action en nullité serait toujours envisageable de la part du représentant de la personne protégée, dans un délai de cinq ans, puisque la capacité juridique de cette dernière pourrait être remise en cause (article 503 du Code civil). Le tuteur de la personne handicapée ainsi que le conseil de famille doivent donner leur autorisation pour ce type de donation, ce qui évite tout risque d’annulation éventuelle, c’est-à-dire tout risque d’obligation de restitution du bien donné à l’autre enfant.
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